TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mai 2023
- ECLI
- DTA_2304845_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A C B, représenté par Me Boyle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, d'une durée minimum de six mois, dans un délai de 25 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B, représenté par Me Boyle, déclare se désister de sa requête en raison d'une date de rendez-vous qui lui a été proposée pour le 2 juin 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par son mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 22 mai 2023. La juge des référés, Signé : C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
DTA_2304845_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel