TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par  
 Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien des droits associés à un séjour régulier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, ressortissante algérienne, elle est entrée en France le 5 mars 2023 avec un visa long séjour " étudiant " valable du 7 février 2023 au 8 mai 2023, qu'elle a sollicité le 7 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour étudiant sur la plateforme dédiée, qu'hormis la délivrance d'une attestation de dépôt de sa demande, elle n'a obtenu aucun récépissé ni attestation de prolongation d'instruction ni réponse des services préfectoraux malgré plusieurs relances, qu'elle est actuellement inscrite en master Marketing Digital à l'INSEEC, qu'elle doit obligatoirement effectuer un stage pour valider son année universitaire, qu'elle a besoin d'un titre de séjour en cours de validité et d'une autorisation de travail, que la condition d'urgence est remplie, que la mesure est utile et qu'elle ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le délai d'instruction de toute demande de titre de séjour consécutive à la délivrance d'un visa D est de 2 mois, que la demande de titre de séjour de la requérante a été examinée dans le flux normal de traitement des demandes de titres le 21 mai 2023, qu'une attestation de prolongation valable jusqu'au 21 août 2023 lui a été communiquée afin que la requérante fournisse les documents complémentaires sollicités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Mme B, ressortissante algérienne née le 8 mai 1987 à Mohamed Belouizdad (Algérie), entrée en France le 4 mars 2023 sous couvert d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a déposé le 7 mars 2023 une demande de titre de séjour " étudiant " sur la plateforme dématérialisée de l'administration numérique pour les étrangers en France. Ayant seulement obtenu une confirmation du dépôt, elle demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, ou à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3 Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au- delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. () ". 
 4 La préfète du Val-de-Marne fait valoir en défense qu'elle a remis à Mme B une attestation de prolongation valable jusqu'au 21 août 2023 et qu'elle l'a invitée à produire des pièces complémentaires. Mme B n'a pas présenté d'observations en réplique. Par suite les conclusions, présentées à titre principal, aux fins qu'il soit enjoint de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction avec maintien des droits associés à un séjour régulier doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,