TA44 · OQTF 6 semaines - 12ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 sous le n°2304851, M. B E, représentée par Me Larre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'à la date de son édiction, la reconnaissance de la qualité de réfugié ne lui avait pas été définitivement refusée ; 
 - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir :  
 -à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n°2311230, M. B E, représentée par Me Larre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai, ensemble cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté et la décision implicite de rejet sont insuffisamment motivés ;  
 - ces décisions sont entachées d'une erreur de droit, en ce qu'à la date de son édiction, la reconnaissance de la qualité de réfugié ne lui avait pas été définitivement refusée ; 
 - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir :  
 -à titre principal, que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 6 février 2023 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Larre, représentant M. E, qui reprend le contenu de ses écritures et fait valoir que la requête n'est pas tardive, et que la famille du requérant s'est réunie, ses deux parents ayant décidé de se remarier ;  
 - les explications de M. E assisté de Mme F, interprète, et de son père.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Des notes en délibéré présentées pour M. E, ont été enregistrées le 19 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2304851 et 2311230 sont relatives à la situation d'un même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. M. E, ressortissant arménien, est entré en France en juillet 2021, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile, examinée selon la procédure accélérée, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 octobre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 février 2023. Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination. M. E a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté implicitement. Ce sont les décisions attaquées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'autre part, l'arrêté litigieux précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris et réponde ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Si l'arrêté n'évoque pas le recours formé par M. E auprès de la CNDA contre la décision du 15 octobre 2021 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile, cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, le requérant n'établissant pas avoir informé l'autorité préfectorale de ce qu'il vivrait à Nantes avec ses parents et sa sœur, l'absence de de précisions sur ce point dans l'arrêté ne révèle pas davantage un défaut de motivation.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale.() ". L'arrêté du 6 février 2023 étant suffisamment motivé, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé par M. E serait dépourvue de motivation, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande tendant à la communication des motifs de cette décision, ne peut qu'être écarté. ". 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants ()  4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :  1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ().  
 6. M. E est originaire d'Arménie, qui constitue un pays d'origine sûr, ainsi qu'il résulte de la délibération du 5 novembre 2019 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Sa demande d'asile a par conséquent été examinée en procédure accélérée. En application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français dès notification de la décision de l'OFPRA lui refusant la reconnaissance du statut de réfugié et le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu d'attendre que la CNDA ait statué sur le recours introduit contre cette décision, pour l'oblige à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur de droit doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. E a quitté l'Arménie à l'âge de 22 ans, et a rejoint en France son père, à qui la reconnaissance du statut de réfugié a été accordée.  Toutefois, le requérant a indiqué, lors de son entretien à l'OFPRA, qu'il n'avait plus eu de contacts avec son père pendant 14 ans à la suite de la séparation de ses parents, et qu'il n'est rentré en contact avec lui que récemment, alors qu'il était déjà majeur. Si le requérant fait également état de la présence en France de sa mère et de sa sœur, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, ces dernières, entrées récemment sur le territoire français, n'avaient pas été autorisées à séjourner en France. Si, par une décision du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire avait décidé du transfert de la mère du requérant aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et a enjoint à l'administration de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, ce qui aura pour effet de régulariser son séjour sur le territoire français dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande, cette circonstance est postérieure à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris. Ainsi, et alors même que les parents de M. E auraient conçu le projet de se remarier, et que M. E justifie, par les pièces produites, d'une domiciliation chez son père depuis 2021, il n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, en indiquant que M. E n'établit pas détenir d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur de fait quant à la situation familiale et personnelle du requérant, qui était présent en France depuis moins de deux ans à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris, et dont seule la présence régulière du père sur le territoire français était établie. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis, pour les mêmes motifs, une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être également écarté 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11.  M. E fait état de sa crainte d'être enrôlé de force en cas de retour en Arménie, en raison du conflit armé opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan depuis 2020. Toutefois, et alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, devant lesquels il avait déjà fait valoir ces craintes, le requérant n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir les risques personnels qu'il encourrait en Arménie à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ni de la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. E de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2304851 et n°2311230 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Floriane Larre.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAISLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2311230