TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la présidente de la communauté de communes du Sud Messin a prononcé la prorogation de la suspension de ses fonctions au-delà du délai de quatre mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Messin la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 -  celle-ci est satisfaite dès lors qu'il se trouve à demi traitement depuis le 3 juillet 2023, et que la perte de revenus occasionnée le place en difficulté, compte tenu des charges qui pèsent sur son foyer ; 
 - l'arrêté contesté a des répercussions sur son état de santé ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 -  l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le conseil de discipline n'a pas été saisi sans délai de sa situation, en méconnaissance de l'article L. 531-1 alinéa 1 du code général de la fonction publique ; le conseil de discipline n'a pas été saisi avant l'édiction de l'arrêté de prorogation ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - la suspension ne pouvait être prorogée au-delà du délai de quatre mois, en l'absence de l'engagement de poursuites pénales ;  
 - les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ont été méconnus ; 
 - l'arrêté est entaché de détournement de procédure, dès lors qu'il entend instaurer une sanction disciplinaire et financière. 
 Par une intervention, enregistrée le 17 juillet 2023, le syndicat CFDT Interco Moselle demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2304853. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à intervenir ; 
 - il se réfère aux moyens exposés dans la requête. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2023, la communauté de communes du Sud Messin, représentée par Me Foltz, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) au rejet de l'intervention ; 
 3°) à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est irrecevable, en l'absence de décision l'autorisant à intervenir en procédure de référé, et en l'absence d'intérêt légitime à agir au soutien de la demande du requérant dans une procédure d'urgence ayant une portée provisoire ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les moyens soulevés n'étant pas fondés. 
     
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  le recours au fond enregistré sous le numéro 2304845. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 19 juillet 2023 à 10h, en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mme Dulmet, juge des référés, 
 - les observations de Me Levy pour M. B, et le syndicat CFDT Interco Moselle, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne l'urgence financière de la situation de M. B et précise qu'il ne fait, au jour de l'audience, l'objet d'aucune poursuite pénale. 
 - et les observations de Me Naudin, substituant Me Foltz pour la communauté de communes du Sud Messin, qui conclut aux mêmes fins que les écritures en défense, par les mêmes moyens, et insiste sur la gravité des faits reprochés au requérant, rendant impossible son maintien dans la structure. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B occupe les fonctions d'adjoint d'animation territorial en qualité de directeur de l'accueil de loisir périscolaire de Solgne, dans le cadre d'un contrat à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaine. Par arrêté du 28 février 2023, il a été suspendu de ses fonctions à titre provisoire à compter du 2 mars 2023, à titre conservatoire. Par arrêté du 29 juin 2023, la présidente de la communauté de communes du Sud Messin a prorogé cette suspension conservatoire au-delà du délai de quatre mois, à compter du 3 juillet 2023 et jusqu'à la réception de la décision du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport, et a placé M. B en demi-traitement à compter de la même date. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté de prorogation. Le syndicat CFDT Interco Moselle a formé un mémoire en intervention au soutien de cette demande. 
 Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 
 2. En raison de l'intérêt que peut présenter pour certains de ses membres la question posée par la requête, le syndicat CFDT Interco Moselle doit être regardé comme disposant d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions de M. B. La fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes du Sud Messin, doit, dès lors, être écartée, et l'intervention de ce syndicat admise. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension de l'exécution d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie, ainsi, la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 5. La décision portant prorogation de suspension conservatoire à l'encontre de M. B jusqu'à réception de la décision du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport a pour effet, d'une part, de l'empêcher d'exercer ses fonctions jusqu'à un date indéterminée, d'autre part, de le priver de la moitié de son traitement pendant cette période. Eu égard aux effets de la décision contestée sur sa situation professionnelle et financière, et compte tenu des revenus et des charges dont se prévaut le requérant, celui-ci justifie de circonstances caractérisant la nécessité pour lui, de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant au fond sur sa demande d'annulation. 
    En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6.   Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. ". 
 7.     Il ressort tant des pièces du dossier que des dires des parties à l'audience que M. B n'a fait l'objet d'aucune poursuites pénales au titre des faits qui ont justifié son placement initial en suspension. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et de l'illégalité de la prorogation de la suspension au-delà du délai de quatre mois, en l'absence de poursuites pénales diligentées à l'encontre de M. B, apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté du 29 juin 2023. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par de la communauté de communes du Sud Messin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Messin la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des mêmes dispositions. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la présidente de la communauté de communes du Sud Messin a prononcé la prorogation de la suspension de fonctions de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La communauté de communes du Sud Messin versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Sud Messin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat CFDT Interco Moselle et à la communauté de communes du Sud Messin. 
 Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2023. 
    La juge des référés, 
 A. Dulmet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif