TA13 · 7ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2023, 15 février 2024, 1er juillet 2024 et 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Bonan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côtes d'Azur (ARS PACA) et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la prise en charge défectueuse par le SAMU de son père décédé ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ARS PACA et de l'AP-HM le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le médecin du SAMU a commis une faute en ne demandant pas ses antécédents médicaux à M. B et en ne tenant pas compte des informations données par le patient, ce qui lui a fait perdre une chance de survie ; 
 - l'AP-HM et l'ARS PACA doivent être déclarés responsables de cette faute ; 
 - elle estime avoir subi un préjudice moral dont elle demande l'indemnisation à hauteur de 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal,  la demande est irrecevable en ce qu'elle n'a pas été précédé d'une demande indemnitaire préalable,  
 -  à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l'AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucune faute ne peut être relevée à son encontre.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Diwo, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonan pour Mme B, et de Me Goguel-Mazet de la SELARL Carlini et associés pour l'AP-HM.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a contacté le service de régulation du SAMU de Marseille le 31 octobre 2019 en raison de forte céphalées faisant suite à un accident de la circulation ayant eu lieu la veille. Après avoir été mis relation avec le médecin régulateur, ce dernier l'a invité à se rendre chez son médecin traitant ou aux urgences de l'hôpital de La Ciotat, le plus proche de son domicile. Patrick B a été retrouvé le lendemain, décédé à son domicile. Sa fille, Mme A B, demande la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait du décès de son père, qui aurait perdu une chance de survie du fait d'une erreur commise dans la prise en charge de son père par le service de régulation du SAMU. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'ARS PACA : 
 2. Aux termes de l'article L 6112-1 du code de la santé publique : " le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre 1er du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente () ". Selon l'article L 6112-3 du même code : " le service public hospitalier est assuré par : - les établissements publics de santé ( ) ". Aux termes de l'article R 6123-1 du code de la santé publique : " l'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée () est autorisé selon une pour plusieurs des trois modalités suivantes : 1°) la régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L 6311-2 ; 2°) la prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveaux-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ; () L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée ". Enfin, selon l'article R 6311-7 du code de la santé publique : " Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente disposent de moyens en matériel et en personnel médical er non médical chargé de la réception et de la régulation des appels, adaptés aux besoins de la population qu'ils desservent. Ils constituent selon l'organisation de l'établissement de santé dans lequel ils sont implantés un service ou un pôle d'activité ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2019, l'ARS PACA a renouvelé l'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence suivant les trois modalités citées par l'article R6123-1, et notamment le service d'aide médicale urgente, au profit de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.  
 4. Il résulte de ce qui précède que dès lors que le SAMU constitue un service de l'établissement de santé dans lequel il est implanté, la responsabilité de l'ARS ne saurait être recherchée du fait de son fonctionnement. Par suite, les conclusions formulées contre l'ARS PACA doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'AP-HM, en sa qualité de responsable du SAMU : 
 5. Aux termes de l'article R 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ". Aux termes des dispositions de l'article R 6311-2 du code de la santé publique : " () les services d'aide médicale urgente : /1° Assurent une écoute médicale permanente ; /2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels () ". Il résulte de ces dispositions que les SAMU, qui comportent un centre de réception et de régulation des appels (" centre 15 "), sont chargés d'assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état du patient, d'organiser, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires, de veiller enfin à l'admission du patient. En outre, le médecin régulateur placé auprès de chaque SAMU est chargé d'évaluer la gravité de la situation et de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles (médecins généralistes, SMUR, ambulances), en vue d'apporter la réponse la plus appropriée à l'état du patient et de veiller à ce que les soins nécessaires lui soient effectivement délivrés. Il doit, pour ce faire, se fonder sur une estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne concernée, ainsi que de l'état et des délais d'intervention des ressources disponibles. Ces appréciations reposent sur un dialogue entre le médecin régulateur et la personne concernée, ou, le cas échéant, son entourage.  
 6. Il résulte d'une part de l'instruction, et notamment du procès-verbal de retranscription de l'appel passé par M. B au SAMU le 31 octobre, que le médecin a recueilli au cours de l'échange téléphonique, tous les éléments pertinents au regard de la nature de sa mission, étant saisi du cas d'un homme atteint de maux de tête faisant suite à un accident de la circulation ayant eu lieu la veille. Il est ainsi établi que le patient l'a informé de son transport aux urgences la veille, après son accident, et de la réalisation d'un scanner qui n'a rien révélé. Son interlocuteur l'a par ailleurs avisé de sa visite chez son médecin traitant le matin même en raison de céphalées et de la prescription, après examen, de simples antalgiques. Enfin, le régulateur s'est assuré de ce que l'élocution bredouillante de son patient n'était pas en lien avec une pathologie nécessitant une intervention urgente. Il est ainsi établi que le médecin régulateur a tenu compte des informations qui lui ont été données par son patient, rien ne permettant d'établir, comme l'affirme Mme B mais sans le démontrer, qu'il aurait méconnu les antécédents médicaux de l'intéressé. 
 7. D'autre part, Mme B, qui se contente d'affirmer que l'absence de prise en compte des antécédents médicaux serait en-elle-même fautive, ne rapporte la preuve ni de l'existence d'antécédents susceptibles d'influer sur la décision du régulateur, ni de leur lien dans la survenance du décès de son père.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'AP-HM ne saurait être engagée du fait de la régulation effectuée le 31 octobre 2019. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès de son père.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HM et de l'ARS PACA, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par l'AP-HM au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'AP-HM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille et à l'ARS PACA 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère,  
 Mme Diwo, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. DiwoLa présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 R. Berkat 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,