TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - les conditions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ;  
 - sa demande n'est pas sérieusement contestable ; la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par une décision du 3 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.  
 4. M. A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu comme prioritaire et comme devant être relogé en urgence, par une décision du 14 septembre 2017 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu'il était logé dans une résidence hôtelière à vocation sociale. En outre, par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2018. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni à compter de la date de notification du jugement du 21 juin 2018. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 14 mars 2018 à l'égard de M. A.  
 5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, et que M. A est menacé d'expulsion, comme l'atteste l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 mai 2020 et l'avis avant exécution d'expulsion du préfet de police l'invitant à quitter les lieux avant le 1er juillet 2022. Dans ces conditions, eu égard aux troubles dans les conditions d'existence de l'intéressé, qui résultent de la persistance de cette situation, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A doit être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 3 000 euros, tous intérêts compris. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat au paiement d'une provision de ce montant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouattara, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ouattara de la somme de 1 200 euros, qu'il demande. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une provision de 3000 (trois mille) euros, tous intérêts compris.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Ouattara une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Ouattara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Ouattara.  
 Fait à Paris, le 21 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F.  SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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