TA76 · Juge Unique 3 — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre subsidiaire : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de demande d'asile 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - a été adoptée en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme B sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elatrassi, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante mauricienne née le 12 juin 1978, est entrée en France le 20 décembre 2022 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 5 septembre 2023. L'intéressée a formé un recours contre cette décision, enregistré par la CNDA, le 2 novembre 2023. Par un arrêté en date du 16 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a adopté à l'encontre de Mme B un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Mme B demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre Mme B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme A, cheffe du bureau du droit d'asile, a reçu délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, vise les dispositions dont il est fait application, fait état de sa situation personnelle et familiale, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine, et indique qu'elle n'établit pas y être exposée à un risque, en cas de retour, de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les décisions contestées comportent dès lors les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de l'arrêté en litige, telle qu'analysée supra, que le préfet de la Seine-Maritime aurait manqué à son obligation de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante, avant d'édicter l'acte attaqué. Le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, Mme B a pu faire valoir ses observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Son droit à être préalablement entendue ainsi satisfait n'imposait par conséquent pas à l'administration de la mettre à même de réitérer ses observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué. Dès lors, faute pour la requérante de justifier d'éléments qui auraient été de nature à influencer le sens de la décision contestée, et qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être préalablement entendue, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. Mme B fait valoir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où elle réside avec ses enfants, tous deux scolarisés. Toutefois, le séjour de l'intéressée sur le territoire national présente un caractère particulièrement récent et Mme B ne justifie d'aucune insertion particulière. Son fils aîné est majeur et il ne ressort pas des pièces du dossier que son fils cadet, actuellement scolarisé en classe de seconde, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Enfin, il ne peut être tenu pour établi que Mme B est dépourvue de liens dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en édictant la mesure d'éloignement litigieuse. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel Mme B pourra être reconduite. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 11. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés et alors que le certificat médical en date du 7 décembre 2023 rédigé par un praticien du Planning Familial de la Seine-Maritime et versé aux débats par Mme B, ne permet pas de caractériser la gravité de l'état de santé dont elle se prévaut, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par la requérante n'est pas établie. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". En outre, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Mme B, qui indique avoir fui son pays d'origine en raison des violences physiques et sexuelles que lui infligeait son mari, fait valoir qu'elle court le risque de subir des persécutions de la part de ce dernier, ainsi que de sa famille, en cas de retour à l'Ile Maurice. L'intéressée fait, en outre, état de ce que son ex-mari, de confession musulmane, la considère toujours comme son épouse religieuse, bien qu'ils soient civilement divorcés. Elle ajoute, enfin, que la conversion de son fils cadet au christianisme, l'expose à des représailles de son ancienne belle-famille musulmane, qui tient l'apostasie pour criminelle. Toutefois, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment précis de nature à établir qu'elle serait exposée, avec ses fils, à des risques personnels et directs en cas de retour à l'Ile Maurice, alors qu'au demeurant l'OFPRA n'a pas reconnu l'existence de tels risques comme établie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point n°9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par la requérante n'est pas établie. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023 litigieux. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 19. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 20. Au cas d'espèce, la circonstance dont se prévaut Mme B, qu'en cas d'éloignement du territoire français, la CNDA ne pourra pas entendre ses observations quant à la réalité des risques qu'elle encourt, ainsi que ses fils, en cas de retour à l'Ile Maurice, ne peut être utilement invoquée pour démontrer qu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA. En outre, Mme B, qui se prévaut des mêmes circonstances que celles exposées au point n°14, n'indique pas se prévaloir d'arguments qui différeraient de ceux qu'elle avait soulevés devant l'OFPRA, que ce dernier a écarté comme insuffisants ou qui viendraient les préciser et ne démontre pas davantage en quoi il devrait être sérieusement douté du bien-fondé de la décision de l'Office. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet doivent être rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime, ni la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. Ses conclusions formées en ce sens doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. BOUVET 
 La greffière, 
 Signé : 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT