TA30 · Reconduites à la frontière — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - cette décision est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée révélant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires et la durée de l'interdiction. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 1er janvier et 5 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Deschamps, représentant M. B, en présence de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu'il est en France depuis l'âge de ses douze ans, a été scolarisé et placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, il suit un contrat d'apprentissage mais n'a pas pu produire ses justificatifs qu'il a remis aux services de l'aide sociale à l'enfance. 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant tunisien né le 4 décembre 2005, a été interpellé le 28 décembre 2023 à Marseille pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et placé en garde à vue. Après audition par les services de police, le préfet des Bouches-du-Rhône, par l'arrêté contesté du 29 décembre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 2. L'arrêté mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées, et notamment, que le requérant ne justifie pas de la durée de sa présence en France. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté manque en fait et doit être rejeté. Cette motivation ne révèle pas davantage un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 3. M. B, dont la situation a été examinée par les services de police qui l'ont entendu a été en mesure de porter tous éléments pertinents à la connaissance de l'administration avant l'intervention de la mesure d'éloignement en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait été fait obstacle ou qu'il aurait été empêché de le faire. En outre, le requérant ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision contestée. Par suite, il ne peut pas être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ". 
 5. La décision attaquée a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code précité au motif que M. B, non titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa prévu à l'article L. 311-1 du même code applicable aux ressortissants tunisiens par renvoi de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ce que l'intéressé ne conteste pas dans le cadre de la présente instance. S'il soutient, comme lors de son audition par les services de police, être entré et avoir séjourné en France depuis l'âge de douze ans et demi, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie pas avoir sollicité les services de l'aide sociale à l'enfance pour obtenir les justificatifs qu'ils auraient, selon lui, conservé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code susvisé, faisant obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à l'encontre d'un étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. M. B soutient être entré en France à l'âge de 12 ans et demi, avoir été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, être toujours hébergé au sein d'un foyer et avoir été scolarisé notamment dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en carrosserie toujours en cours. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir l'ancienneté et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France alors qu'il est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Par un arrêté en date du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à Mme D C, cheffe du Bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile (BECA), à la Direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN) de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour serait illégale par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 12. M. B ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 7, de la durée de sa présence en France, en particulier qu'il serait présent sur le territoire depuis ses douze ans et demi. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, pour ce motif, que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en ne retenant pas l'existence d'une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Aucune erreur d'appréciation n'a davantage été commise par le préfet en fixant la durée de cette interdiction à deux ans alors que l'intéressé ne justifie ni de sa présence ni de son intégration en France et est défavorablement connu des services de police.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Deschamps.  
 Fait à Nîmes le 5 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304864