TA38 · Juge unique 6 — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et dans l'attente lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le Préfet qui ne produit pas les avis médicaux, ne justifie pas qu'il a bien recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII ; il convient de s'assurer que c'est bien ce collège qui a adopté l'avis, à défaut de quoi la procédure serait irrégulière ; l'avis doit être signé par les 3 médecins ayant adopté l'avis ; l'avis doit mentionner dans tous les cas les possibilités d'accès au traitement, et le cas échéant le caractère effectif des soins et les possibilités de voyage ; le préfet s'estime manifestement lié par l'avis de l'OFII et ce faisant il méconnaît sa propre compétence et commet une erreur de droit ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire et le pays de destination : 
 - Il entend soulever l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - Les arguments soulevés à l'appui de la demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sont pour certains similaires à ceux soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour ; 
 - Dès lors que l'arrêté attaqué ne refuse pas explicitement sa demande de délivrance de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français est sans fondement ; le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé un titre de séjour ; 
 - L'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L.  614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Vial-Pailler, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Huard, représentant M. A C. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, né le 13 juillet 1988, de nationalité gambienne, entré en France le 10 avril 2022, a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 avril 2023. En date du 3 juin 2022, l'intéressé a déposé une demande de séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'arrêté en date du 25 mai 2023, la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent. Le préfet, qui est, en outre, tenu par le secret médical, n'a pas l'obligation de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ou entaché sa décision d'erreur de fait. 
 Sur le refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o () ". Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. M. C soutient que la préfète de la Drôme n'a pas valablement statué sur la demande de titre de séjour qu'il a formée le 3 juin 2022 dès lors que le dispositif de l'arrêté attaqué fait seulement mention de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. Il ressort cependant des motifs de cet arrêté, qu'il vise expressément les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise, notamment, que M. C a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour étranger malade, ( ) que l'OFII a émis l'avis suivant : "  l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. () qu'il ne rentre pas dans le champ de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. () ". Dans ces conditions, la préfète de la Drôme doit être regardée comme s'étant prononcé sur la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance qu'aucune décision de refus de titre de séjour ne figure au dispositif de l'arrêté du 25 mai 2023 est constitutive en l'espèce d'une simple erreur matérielle sans incidence sur sa légalité. Compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme n'a pas examiné sa demande de titre de séjour avant de prononcer à son encontre l'obligation de quitter le territoire français contestée et que cette dernière serait privée de base légale. Pour les mêmes motifs, il n'est pas d'avantage fondé à soutenir que la préfète de la Drôme ne se serait pas livrée à un examen suffisant de sa situation personnelle. Par suite, également, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, faute pour la préfète de la Drôme d'avoir préalablement examiné la demande de titre de séjour, ne peut qu'être écarté.  
 6. L'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de M. C, du 8 août 2022, a été produit par la préfète de la Drôme et communiqué à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de l'OFII manque en fait et doit être écarté.  Cet avis est signé par les docteurs Fresneau, Dekerros et Minani. Il ressort des pièces du dossier que cet avis a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur B. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doit être écarté. Selon l'avis émis le 8 août 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, mais le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M. C de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Il a, également, indiqué que l'état de santé de ce dernier peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Enfin, le collège de médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au à l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 et émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. Les dispositions rappelées ci-dessus imposent au collège des médecins de l'Ofii de rendre leur avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrit au tableau de l'ordre, le demandeur disposant d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office et de l'intégration ce certificat médical. Ce certificat doit être dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles. M. C fait état de douleurs abdominales chroniques depuis plusieurs années, d'une hyperhémie de l'appendice et probablement du syndrome de Eagle et mentionne qu'il est également suivi par une psychologue depuis le mois de décembre 2022 en raison des évènements qui l'ont poussé à quitter la Gambie. Toutefois, il appartenait au requérant de produire un certificat médical tel que prévu par l'arrêté du 27 décembre 2016 et son annexe C, recensant l'ensemble de ses pathologies, le suivi, les examens et traitements médicaux en cours. M. C, qui n'établit pas qu'il n'aurait pas été en mesure de faire état de ses douleurs abdominales chroniques et de ses troubles psychologiques en lien avec son départ de Gambie, dans le mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cet avis serait irrégulier. En tout état de cause, il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution une obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement.  
 7.  En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que la préfète de la Drôme se serait estimée tenue de suivre l'avis du collège de médecins. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Le tribunal doit s'assurer, eu égard à la pathologie du requérant, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès. Il ne lui appartient pas de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. 
 9. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, selon lui, le défaut de traitement approprié devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé. Il soutient notamment qu'il est suivi par une psychologue depuis le mois de décembre 2022, qu'il doit pouvoir bénéficier d'un traitement et d'un suivi médical spécifiquement similaire à celui de la France, dans son pays d'origine, que, compte tenu de l'état du système de santé en Gambie, il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi aussi complet, pourtant nécessaire, que celui auquel il a accès en France. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 8 août 2022, que si l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale, son défaut n'entraînerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le compte rendu de passage aux urgences du 27 décembre 2022 mentionnant, notamment, des " Douleurs abdominales chroniques avec images radiologiques pouvant faire évoquer une appendicite débutante. Absence de signe de gravité clinique, radiologique. Absence de syndrome inflammatoire biologique. Absence d'indication chirurgicale retenue. Retour à domicile () ", et les certificats médicaux produits par le requérant ne mentionnent ni que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier de soins dans son pays d'origine ni les conséquences graves d'un éventuel défaut de soins. Ils ne permettent pas davantage de rattacher ses troubles psychologiques aux persécutions dont il aurait fait l'objet dans son pays d'origine alors, qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée et qu'il ne justifie pas avoir fait l'objet de mauvais traitements en Gambie. Enfin, le requérant n'établit pas que les soins ne lui seraient pas financièrement accessibles dans son pays d'origine. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à ce qui précède, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète de la Drôme, en adoptant la décision en litige, a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. C soutient que plusieurs membres de sa famille sont ressortissants européens et vivent sur le sol français, notamment son père, ses oncles, son beau-père et son beau-frère, de nationalité portugaise. Par ailleurs, il a trouvé en France la possibilité de bénéficier d'un suivi médical et de soins qui lui sont essentiels et dont il ne bénéficie pas dans son pays d'origine. Il est intégré dans la société française. Il est embauché depuis le mois de juillet 2023 en qualité d'employé de cafétéria en contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet à Portes-Lès-Valence. Il prend des cours de français de façon hebdomadaire avec l'association Solidarité et Langues et justifie aujourd'hui d'un niveau A2 en français. Il est également bénévole pour la Croix Rouge de la Drôme depuis mai 2022 où à raison de plusieurs heures par semaine, il participe aux activités de l'épicerie sociale, de distribution, et de rayonnage. 
 13. Toutefois, ainsi qu'il est dit ci-avant, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant exige qu'il demeure en France pour raison de soins. M. C est entré sur le territoire français en avril 2022. Il n'est présent sur le territoire français que depuis un peu plus d'un an alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans dans son pays d'origine, soit la majeure partie de sa vie, pays dans lequel résident, notamment, ses sept enfants, son père, sa mère, sept frères et sœurs. S'il se prévaut de la présence en France de ses oncles, de son beau-père et de son beau-frère, cette circonstance ne lui confère aucun droit au séjour. Il s'ensuit, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C, que la préfète de la Drôme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors même qu'il aurait fait des efforts pour s'intégrer. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 10 et 13. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 16.  Ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de la décision fixant le pays de destination. 
 17.        Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Huard et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-Pailler 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.