TA30 · Reconduites à la frontière — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Perrien, demande au Tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2023 par lequel le préfet du Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de trois ans et fixe l'Algérie comme pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Parisien, 
 - les observations de Me Perrien pour M. B. 
 Il soutient : 
 - qu'il dispose d'une adresse et d'une famille en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.     M. B, ressortissant algérien né le 12 avril 1997, a fait l'objet de décisions datées du 30 décembre 2023, par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté contenant les décisions attaquées a été signé par Mme D A, directrice de cabinet de la préfète du Rhône, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature que lui avait consentie, dans le cadre des périodes de permanence, la préfète du Rhône, par arrêté du 2 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 6 mars 2023. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français manquant ainsi en fait doit être écarté. 
 3.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. Il ressort des pièces que M. B, déclare être entré en France en mars 2016. S'il fait état de la présence en France de membres de sa famille, il n'en justifie pas. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier n'a pas exécuté plusieurs mesures d'éloignement, intervenues en 2018, 2020 et 2022. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts que les décisions attaquées poursuivent. Pour les mêmes motifs, il n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. L'arrêté attaqué vise le texte applicable, à savoir l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la circonstance que M. B n'établit pas être exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. La décision est dès lors régulièrement motivée. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet du Rhône n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 10. Ainsi qu'il l'a été dit au point 4 du présent jugement, M. B ne justifie pas de la réalité d'une vie privée et familiale alors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Il a précédemment fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement non exécutées, intervenues en 2018, 2020 et 2022. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle justifie légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. En l'absence de circonstances humanitaires particulières, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 11. Il résulte enfin de ce qui a été exposé aux points 2 à 5 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour.  
 Sur les autres conclusions : 
 12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Rhône et à Me Perrien. 
 Lu en audience publique le 4 janvier 2024. 
   
 Le magistrat désigné, 
 P. PARISIEN   
 La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.