TA76 · 3 ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023 et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner le Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre à lui verser, au titre du solde du règlement de l’indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 4 028,09 euros somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2022 ; 
 
2°) de condamner le Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre à lui verser la somme de 5000 euros en indemnisation de son préjudice moral ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’établissement la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- le Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre a fait une application incorrecte des dispositions du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 406009 en calculant le montant de son indemnité compensatrice de congés payés ; 
- elle avait droit à l’indemnisation de quarante jours de congés annuels non pris ; 
- le Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre doit être condamné à lui verser la somme de 4 028,09 euros correspondant au solde du règlement de l’indemnité compensatrice de congés payés ; 
- elle a, en outre, subi un préjudice moral pouvant être évalué à 5 000 euros résultant, notamment, de la carence de l’établissement à lui faire bénéficier de la plénitude de ses droits. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025 et un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, le Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, représenté par Me Loevenbruck conclut : 
 
1°) à titre principal, au rejet de la requête en tant qu’elle est irrecevable ; 
 
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu’elle est infondée ; 
 
3°) à titre infiniment subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires de la requérante ; 
 
4°) à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante. 
 
L’établissement soutient que : 
- la requête, qui n’est pas dirigée contre une décision, est irrecevable ; 
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de décision préalable ; 
- le calcul de l’indemnité compensatrice litigieuse n’est entaché d’aucune erreur ; 
- en tout état de cause, le solde de cette indemnité ne saurait excéder 2 142,60 euros ; 
- le préjudice moral n’est pas fondé, dans son principe. 
 
 
Par un courrier en date du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme A..., faute de liaison du contentieux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de la santé publique ; 
- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Infirmière diplômée d’Etat exerçant au sein du Centre hospitalier (CH) de Verneuil-sur-Avre, Mme A... a été placée en congé de maladie ordinaire du 5 juin 2020 au 14 mars 2021 puis en congé de longue durée du 15 mars 2021 au 31 décembre 2022, veille de son départ à la retraite, le 1er janvier 2023. L’intéressée conteste le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés réalisé par le CH de Verneuil-sur-Avre, ainsi que le versement afférent. Mme A... sollicite, à titre principal, la condamnation de l’établissement à lui verser la somme de 4 028,09 euros au titre du solde de règlement de cette indemnité, outre la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle indique avoir subi. 
 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée par le CH de Verneuil-sur-Avre : 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 
Il résulte de l’instruction, en particulier des termes des courriers en date du 11 juin 2023, du 3 juillet 2023 et du 24 août 2023 que Mme A... a expressément demandé au CH de Verneuil-sur-Avre de lui verser le complément d’indemnité en litige. Le refus opposé par l’établissement à cette demande, le 31 août 2024, a lié le contentieux. Par suite, le recours indemnitaire de Mme A... est recevable. 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l’exercice de fonctions à temps plein. (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « (…) La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « (…) Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. ». 
 
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. 
 
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. 
 
Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive. 
 
Mme A..., qui reconnaît ne pas détenir de droit au titre des congés annuels non pris pour cause de maladie en 2020, demande la condamnation du CH de Verneuil-sur-Avre à lui verser les montants correspondant au paiement de ses congés annuels non pris au titre des années 2021 et 2022, soit un total de quarante jours, excédant les vingt jours que l’établissement a accepté d’indemniser. Eu égard aux dispositions et principes qui viennent d’être exposés aux points précédents, Mme A... peut uniquement faire valoir, sur le fondement de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, un volume annuel de congés non pris limité à 20 jours par an. Il résulte par ailleurs de l’instruction que ses congés non-pris pour cause de maladie, en 2021, pouvaient être reportés jusqu’à l’expiration d’une période de quinze mois après le terme de cette année, soit jusqu’au 31 mars 2023 tandis que les congés non pris pour cause de maladie en 2022 pouvaient l’être jusqu’au 31 mars 2024. Ainsi, l’intéressée est fondée à soutenir qu’à la date de sa mise en retraite, le calcul de son indemnité compensatrice totale devait porter sur une durée de quarante jours et non sur une durée de vingt jours, telle que retenue par l’établissement. Il y a lieu, par suite, de condamner le CH de Verneuil-sur-Avre à verser à Mme A... un complément d’indemnité correspondant à vingt jours de congés annuels non pris et de renvoyer la requérante devant l’établissement pour la liquidation de cette créance. Si Mme A... demande que la somme ainsi calculée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2022, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, faute pour l’intéressée d’avoir sollicité le paiement de sa créance à cette date ou à une date antérieure. 
 
Mme A... sollicite, par ailleurs, une indemnité supplémentaire d’un montant de 5 000 euros au titre de son « préjudice moral ». Si les difficultés de gestion financière alléguées par l’intéressée, qui ne sont nullement établies, ne peuvent donner lieu à indemnisation, les troubles dans les conditions d’existence causés par les nombreuses démarches amiables et contentieuses qu’elle a été contrainte d’engager pour être rétablie dans ses droits n’apparaissent pas contestables, dans leur principe. Par suite, une indemnité d’un montant de 500 euros sera allouée à la requérante en réparation de ce préjudice. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par le CH de Verneuil-sur-Avre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions formées par Mme A... au titre de ces mêmes frais. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Le CH de Verneuil-sur-Avre est condamné à verser à Mme A... un complément d’indemnité correspondant à vingt jours de congés annuels non pris. Mme A... est renvoyée devant le CH de Verneuil-sur-Avre pour la liquidation de cette créance. 
 
Article 2 : Le CH de Verneuil-sur-Avre est condamné à verser à Mme A... une indemnité d’un montant de 500 euros au titre de troubles dans ses conditions d’existence. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme B... A... et au Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gaillard, présidente, 
M. Bouvet, premier conseiller, 
M. Baude, premier conseiller, 
Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
C. BOUVET 
La présidente, 
 
 
signé 
 
A. GAILLARD 
 
 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
 
H. TOSTIVINT 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
                                                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes