TA34 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-340-329 du 17 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " étudiant " et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour être insuffisamment motivé ;  
 - ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation, en ce que ne sont pas évoquées les difficultés qu'il a connu dans le traitement de sa demande antérieure de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - est entaché d'une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa long séjour, alors qu'il avait déjà obtenu un titre de séjour ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de son parcours méritant ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour " étudiant ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B a été enregistrée le 6 novembre 2023 et n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Barbaroux, substituant Me Ruffel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 9 février 1994, entré sur le territoire national en 2018 muni d'un visa long séjour "étudiant", a sollicité le 27 avril 2023, un titre de séjour en qualité de " salarié ". Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° 2023-340-329 du 17 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 dudit code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour ". 
 4. La première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée.  
 5. Aux termes de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 7° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. / A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent - carte bleue européenne" ou "passeport talent - chercheur" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : ()5° Lorsque l'étranger () est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article          L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France en 2018 sous couvert d'un visa long séjour pour faire des études. Il avait obtenu au Maroc un diplôme en maintenance biomédicale. Sous couvert d'un titre de séjour étudiant, il a poursuivi ses études l'année 2018/2019 par un master santé qu'il a obtenu à l'université de Besançon. Son titre de séjour " étudiant " a été renouvelé et il a ensuite bénéficié d'un titre " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 28 juillet 2020 au 27 juillet 2021. Il a demandé le 24 juin 2021 le renouvellement de son titre de séjour et a travaillé au centre hospitalier régional de Metz de 2020 à 2022 en bénéficiant de récépissés de demande de titre et en travaillant au sein de l'institut européen de formation en santé comme technicien de maintenance biomédical. Il a ensuite trouvé un emploi au sein de l'institut européen de formation en santé comme technicien de maintenance biomédical pour lequel l'employeur a demandé une autorisation de travail. Toutefois il n'est pas contesté que cette demande n'a pas été satisfaite par les services compétents au motif que son récépissé valable jusqu'au 19 juillet 2022 n'a pas été renouvelé.  
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié faite par M. B le 24 avril 2023, le préfet de l'Hérault retient, d'une part, qu'étant resté en situation irrégulière depuis juillet 2022, sa demande doit être regardée comme une première demande nécessitant la production d'un visa long séjour et, d'autre part, que la présentation d'une promesse d'embauche en qualité de poseur de marbre ne peut être considérée comme un motif exceptionnel d'admission. Toutefois, le préfet se borne à ne considérer que les termes de la demande de M. B de 2023 en ignorant sa demande de titre de séjour faite en juin 2021, soit faite avant l'expiration de la précédente, pour un emploi en rapport avec son diplôme de master et il n'est pas contesté en défense que son parcours lui donnait vocation en 2021, en application des dispositions des articles L. 422-11 et     R. 5221-20 précités, à l'obtention d'une autorisation de travail et ainsi à un titre de séjour salarié. Dans ces conditions, en opposant à M. B une absence de visa long séjour, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision de refus de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, doivent être annulés. Cette annulation prive de base légale les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination lesquelles seront aussi annulées.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. Compte tenu des motifs d'annulation, il sera enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Me Ruffel, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat relative à l'aide juridique, une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 17 mai 2023 du préfet de l'Hérault, ensemble sa décision de rejet du recours gracieux, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Ruffel sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ruffel, et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
   B. Pater        
 Le président,   
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                              S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21novembre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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