TA76 · URGENCES JU — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 22 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 3 318,69 euros et de lui accorder la remise totale de cet indu. 
 M. A soutient que son foyer se trouve dans une situation financière précaire et que le quotient familial pris en compte est erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.   
 La caisse d'allocations familiales soutient que M. A a commis de fausses déclarations s'opposant à l'octroi d'une remise de dette et que sa précarité n'est pas démontrée.  
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 3 318,69 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.  
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".   
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant totalement ou partiellement une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'allocation sociale ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.   
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, pourtant dument informé de son obligation de déclarer avec exactitude les ressources de son foyer, a omis de déclarer la pension de retraite qu'il perçoit de l'étranger depuis octobre 2016, d'un montant mensuel non négligeable supérieur à 500 euros même avec prise en compte d'un taux de change. Cette fausse déclaration s'est répétée pendant plusieurs années et n'a été révélée que par les diligences de la caisse d'allocations familiales. M. A doit donc être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations, ce qui permettait à la caisse d'allocations familiales de refuser de lui accorder la remise gracieuse de son indu de prime d'activité.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition de précarité, que M. A n'est fondé à demander ni l'annulation de la décision lui refusant la remise gracieuse de son indu de prime d'activité ni la remise gracieuse totale de sa dette.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.  
   
 La magistrate désignée,  
 signé  
 H. JEANMOUGINLe greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304880