TA31 · 3ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A C, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement européen du Parlement et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, faute d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement européen du Parlement et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, faute d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 janvier 2024.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ghanéen se présentant comme né le 11 septembre 2002, déclare être entré en France en janvier 2019. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de D du 12 août 2019. Il a sollicité, le 4 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de mineur confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans. Par arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ".  Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité () ". 
 3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la circonstance que les vérifications entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir des empreintes digitales du requérant ont révélé qu'il avait bénéficié d'un permis de résidence pour motif humanitaire délivré par les autorités italiennes sous le nom de M. A C, né le 11 avril 1999. Le préfet de la Haute-Garonne a ainsi estimé que M. C n'établissait pas avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans.  
 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'extrait du fichier Eurodac produit en défense ne contient aucune mention relative à l'année de naissance du requérant et que, pour fonder sa décision de refus de séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est uniquement fondé sur un courrier émanant des autorités italiennes dont il ressort que M. C est connu de ces autorités sous deux identités distinctes, l'une mentionnant une date de naissance le 11 septembre 2002, et l'autre, le 11 avril 1999. Or, il ressort des pièces du dossier que M. C a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, une copie intégrale du registre des naissances n° 060801-7341-2018, établie le 5 décembre 2018, accompagnée de sa traduction ainsi qu'une copie de son passeport. Ces documents ont été déclarés authentiques par le service d'analyse documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières le 27 août 2021 et font état d'informations concordantes s'agissant de l'identité de M. C et de sa date de naissance, le 11 septembre 2002. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme renversant la présomption de validité de l'article 47 du code civil et ne pouvait en conséquence rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C en considérant qu'il ne justifiait pas avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui établit avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, était inscrit, au titre de l'année 2021-2022, en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Peintre applicateur de revêtement " et qu'il a conclu en parallèle un contrat d'apprentissage auprès de la société JLP Rénovation. Ainsi, il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation par M. C n'apparaît pas sérieusement contestable, notamment au vu de l'appréciation de son employeur et de l'avis de sa structure d'accueil qui font état de son implication dans sa formation et de ses progrès. Enfin, il n'est pas contesté que le requérant n'a plus de liens dans son pays d'origine, sa mère étant décédée et son père, disparu. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et que cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les dépens et les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soulas, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Soulas de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. En l'absence de dépens exposés dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 février 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Soulas la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Soulas.  
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,