TA33 · JU-2ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 6 septembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée et ne respecte donc pas les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les observations de Me Lagarde, représentant M. D, assisté de M. A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 septembre 2023 le préfet de la Gironde a obligé M. D, ressortissant algérien entré irrégulièrement sur le territoire français, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a également interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a consenti au bénéfice de M. F C, chef de la section éloignement au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux de la préfecture de la Gironde, signataire de la décision en litige, une délégation à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances pris en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figurent les obligations de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E H, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux de la préfecture, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré irrégulièrement et à une date inconnue sur le territoire français, n'a jamais demandé de titre de séjour et ne dispose d'aucun logement fixe. Il est par ailleurs célibataire et sans charge de famille. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de son cousin, qui indique pouvoir l'héberger à titre gratuit à sa sortie de prison, il ne démontre pas avoir entretenu des liens avec ce dernier durant son séjour en France. La circonstance qu'il serait titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour italien, à le supposer valide, ne lui alloue pas un droit de séjour en France, alors qu'il est constant qu'il est sur le territoire français depuis plus de trois mois. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. En l'espèce, pour interdire au requérant de retourner sur le territoire français, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance qu'il est entré et se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il n'a pas exécuté la première mesure d'éloignement prise à son encontre, qu'il est défavorablement connu des forces de polices pour des faits relatifs à des trafics de stupéfiants, et qu'il ne dispose pas de liens personnels anciens et stables en France. Il ressort de ces éléments que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée, et que cette motivation atteste de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 10. Au regard des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard notamment à la menace pour l'ordre public que les faits de détention de stupéfiants pour lesquels il est mis en cause de manière réitérée caractérisent et pour lesquels il est actuellement incarcéré pour une durée de 8 mois et l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour de trois ans sur le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. La décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 13. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 les conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de la Gironde et à Me Lagarde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. G        
 La greffière, 
 S. FERMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2304885