TA35 · 1ère Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A C B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler son titre de séjour délivré pour raisons médicales, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigne le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de l'existence d'un avis et de la régularité de la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévue par les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision étant fondée sur un avis datant du mois de mai 2022 alors que son traitement a évolué, il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L611-3 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai départ : 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai sans motiver ce choix ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une décision du 26 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - et les observations de Me Dollé représentant M B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant centrafricain, né le 1er octobre 1971, est entré régulièrement en France le 4 juin 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 juillet 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 octobre 2018. Il a fait l'objet le 14 novembre 2018 d'un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ses demandes de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 février 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 26 août 2020. Le 11 mars 2021, M. B a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé et a bénéficié, pour ce motif, d'une autorisation provisoire de séjour valable du 9 août 2021 au 9 février 2022. Le 1er mars 2022, M. B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal / Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () ". 
 4. Le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas présenté de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance et n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 mai 2022 qu'il vise dans l'arrêté attaqué du 28 août 2023. Il résulte des termes de cet arrêté que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cependant, ainsi que le soutient M. B, cet avis du collège des médecins date du 18 mai 2022 alors que l'arrêté a été pris le 28 août 2023 soit près de 15 mois plus tard sans tenir compte de l'évolution de sa situation médicale. Par ailleurs il n'est pas établi que cet avis aurait été établi dans le respect des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances et en l'absence de contestation des écritures du requérant par le préfet des Côtes-d'Armor, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté du 25 août 2023 est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière et résulte d'une procédure irrégulière.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard à ses motifs, le réexamen de la situation de M B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en le munissant dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Dollé sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 25 août 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dollé une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'exercice de cette mission. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Dollé et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304886