TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2304888, l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne, sise 31, rue Auguste Frot à Bois-le-Roi (77590), représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis d'aménager n° PA 077 014 22 00001 que s'est délivrée à elle-même la commune d'Avon (77210) jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation de la même décision introduite devant le tribunal de céans sous le n° 2211397 et actuellement pendante ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réviser son projet en y incluant les aménagements des sanitaires publics et tous autres impliqués par les articles 2 et suivants de l'arrêté du 20 avril 2017 sur les règles d'accessibilité applicables lors de l'aménagement d'une installation ouverte au public (IOP) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne soutient que : 
 * sa requête est recevable, le délai de recours contentieux n'ayant pas couru ; 
 * l'association requérante a adressé copie de son recours au bénéficiaire et à l'auteur de la décision attaquée ; 
 * elle a bien intérêt à agir compte tenu des données concrètes du litige prises dans leur globalité ; 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu de la gravité du préjudice qu'elle subit et de son immédiateté ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté compte tenu de : 
 - l'irrégularité du dossier de demande de permis d'aménager ; 
 - la méconnaissance de l'arrêté du 20 avril 2017 sur les règles d'accessibilité applicables lors de l'aménagement d'une installation ouverte au public (IOP) qui doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune d'Avon, prise en la personne de sa maire en exercice et représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 * à titre principal, la requête est irrecevable faute d'un intérêt à agir suffisant, direct et caractérisé de la part de l'association requérante ; 
 * à titre subsidiaire, la requête est infondée dès lors que : 
 - d'une part, la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de l'absence d'éléments nouveaux susceptibles de caractériser l'urgence par rapport à la précédente requête en référé suspension n° 2302440 ; au surplus, les travaux sont presqu'entièrement achevés de telle sorte qu'il y urgence maintenant, non à les suspendre, mais à les terminer, de manière à ce que la population puisse accéder à nouveau au parc ; 
 - d'autre part, aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; de plus, le moyen tiré du non-respect de la règlementation sur l'accessibilité des installations ouvertes au public (IOP) n'est ni opérant en application de la jurisprudence du Conseil d'État du 9 juillet 2018 n° 411206, ni établi, la requérante, sur qui pèse la charge de la preuve, ne caractérisant aucune non-conformité précise et concrète. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 29 mai 2023, l'association requérante conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que sa présente requête contient des éléments nouveaux susceptibles de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et que les travaux sont loin d'être achevés, comme en attestent les photographies prises le 26 mai 2023 ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors que la qualification d'IOP au projet litigieux apparaît juridiquement justifié et opportun ; ainsi, faute de comporter des prescriptions spéciales et précises propres à faire assurer le respect des règles d'accessibilité résultant de l'arrêté du 20 avril 2017 et applicables aux cheminements du parc du Val du Moulin que le pétitionnaire a spontanément placé sous les auspices de la réglementation des personnes à mobilité réduite (PMR), le permis d'aménager litigieux est illégal ; de plus, il méconnaît les articles 225-1 et 225-2 du code pénal faute de retranscrire avec toute la précision requise les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 qui seules permettraient de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite le parc du Val du Moulin. 
 Vu : 
 - l'arrêté d'aménager litigieux du 7 octobre 2022 ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2211397 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 20 avril 2017 sur les règles d'accessibilité applicables lors de l'aménagement d'une installation ouverte au public (IOP) ; 
 - le plan local d'urbanisme (PLU) de Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 30 mai 2023 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 * les observations de Me Delacharlerie, représentant l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne, requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en demandant, de plus, pour le cas où elle serait la partie perdante dans la présente instance, de ne pas faire droit à la demande de frais irrépétibles de la commune ; l'association requérante soutient, en outre, que : 
 - son intérêt à agir découle de l'adéquation entre son objet social et l'acte attaqué ; au surplus, cet intérêt à agir n'a pas été dénié lors du premier référé suspension n° 2302440 ; 
 - l'urgence à suspendre est établie par le fait que la présente requête présente des éléments nouveaux par rapport au précédent référé suspension, comme les déclarations de la Première Ministre lors du dernier comité interministériel du handicap ou le fait que la proportion de personnes à mobilité réduite est importante sur la commune d'Avon ; de plus, contrairement à ce qui est indiqué en défense, les travaux sont loin d'être achevés, comme en attestent des clichés photos pris ce jour et qui seront transmis en note en délibéré ; par suite, il ne saurait être argué que l'intérêt public à achever les travaux l'emporte sur l'urgence à les suspendre ; enfin, le non-respect des prescriptions sur l'accessibilité à des installations ouvertes ou public caractérise l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux ce qui permettrait de remédier à ce non-respect ; sans quoi, les personnes à mobilité réduite (PMR) ne pourront pas accéder à ce nouveau parc ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'aménager litigieux dès lors que, d'une part, sa signataire, Mme B, ne justifie pas d'une délégation de signature de la part de la maire d'Avon ; d'autre part, s'agissant de la méconnaissance de l'arrêté du 20 avril 2017 sur les règles d'accessibilité applicables lors de l'aménagement d'une installation ouverte au public (IOP), la commune cite en défense l'arrêt du Conseil d'État n° 411206 qui s'applique aux établissements recevant du public (ERP), ce qui n'est pas le cas ici ; or, la commune a mentionné sur le formulaire Cerfa de demande qu'elle respecterait les prescriptions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatives aux règles d'accessibilité pour les PMR ; et il est de jurisprudence constante que l'administration doit respecter ses propres engagements, comme l'a jugé le Conseil d'État dans ses arrêts nos 193725 et 290416 par exemple ; quand une autorité administrative s'engage par écrit, cela ne peut pas rester sans conséquences juridiques en application d'un principe de loyauté de l'administration ; enfin, le permis d'aménager litigieux méconnaît l'article 225-1 du code pénal ; 
 * les observations de Me Simon, représentant la commune d'Avon, défendeur, qui reprend les conclusions de son mémoire en défense, et notamment sa demande de frais irrépétibles, par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que : 
 - elle maintient sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association requérante puisque la nature, la portée et les effets de l'acte attaqué sont étrangers aux normes sur lesquelles l'association exerce sa vigilance en application de ses statuts qui ne visent que le code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application ; 
 - l'urgence à suspendre l'arrêté querellé n'est pas plus démontrée que lors du premier référé suspension n° 2302440 ; en effet, la présente requête ne comporte aucun élément nouveau, à part des déclarations de la Première Ministre qui ne concernent pas directement le présent litige ; de plus, l'ouverture du parc est prévue pour début juillet, dans un mois donc ; seuls restent à réaliser des travaux de finition, notamment du parking à l'entrée du site où ont été réalisées les dernières photographies, ainsi que les travaux de raccordement des sanitaires et de la fontaine à eau ; mais les travaux de remodelage du site par mouvements de terre et affouillement ainsi que l'aménagement des divers équipements (pumptrack, aire de fitness, terrain de basket, aires de pique-nique et de pétanque) sont achevés ou sur le point de l'être ; l'intérêt public s'oppose donc à la suspension des travaux ; au contraire, il y a urgence à les terminer de manière à ce que le parc puisse ouvrir au public début juillet comme prévu ; 
 - aucune des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté puisque, d'une part, sa signataire est la première adjointe en charge de l'urbanisme et des travaux et que sa délégation de signature sera produite par une note en délibéré ; d'autre part, le moyen tiré de l'irrégularité du contenu du dossier n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; de plus, en application de l'arrêt n° 411206 du Conseil d'État du 9 juillet 2018, dès lors que les travaux en cause ne conduisent pas à la création d'un ERP, le moyen tiré de la violation de la règlementation sur l'accessibilité des IOP pour les PMR est inopérant ; il ne s'agit au demeurant pas d'une jurisprudence nouvelle ; la circonstance selon laquelle la commune a fait mention sur le formulaire Cerfa de demande de ce qu'elle a connaissance de cette réglementation ne la fait pas pour autant entrer dans le champ de contrôle puisque les IOP ne font pas l'objet d'une autorisation préalable à leur création ; au demeurant, l'association requérante ne démontre pas l'irrespect des règles en question ; si elle évoque les sanitaires qui ne seraient pas accessibles, cette inaccessibilité n'est pas établie de manière concrète et précise, sauf à inverser la charge de la preuve qui pèse en la matière sur l'association requérante ; enfin, le moyen nouveau tiré de la violation de l'article 225-1 du code pénal est infondé dès lors qu'aucun défaut d'accessibilité ne saurait être reproché à la commune et que, par suite, il n'y a aucune matière à incrimination pénale du fait de l'arrêté litigieux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures. 
 Connaissance prise de la note en délibéré, produite le 31 mai 2023 pour l'association requérante par Me Delacharlerie après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'office du juge des référés en urbanisme : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que si, lorsqu'un recours dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifient de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte de l'instruction que par arrêté n° PA 077 014 22 00001, la commune d'Avon (77210) s'est délivrée un permis d'aménager un espace public dénommé Val du Moulin et situé rue Katherine Mansfield sur les parcelles cadastrées C9, C16, C17, C641, C643, C644, C1289C1402, C1404, C1662, C1687, C1688 et C1690. Par la présente requête, l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de la requérante ou sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une première requête en référé-suspension enregistrée le 13 mars 2023, l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne avait déjà demandé au juge des référés du tribunal de céans la suspension de l'arrêté d'aménager litigieux, requête que le juge avait rejetée le 6 avril 2023 par ordonnance de tri n° 2302440 au motif que la requérante " n'apporte aucune justification suffisante de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de l'arrêté attaqué ". 
 7. Dans le cadre de la présente instance, l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne soutient que l'urgence à suspendre est, d'une part, présumée en application de l'article L. 600-3 du code de justice administrative et de la jurisprudence Lelin du Conseil d'État du 3 juillet 2009 n° 321634 et qu'elle est, d'autre part, établie compte tenu de la gravité du préjudice que les personnes à mobilité réduite subissent à raison de l'exécution du permis d'aménagement en litige, et de l'immédiateté dudit préjudice. En défense, la commune objecte que la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu notamment de l'absence d'éléments nouveaux susceptibles de caractériser l'urgence par rapport à la précédente requête en référé suspension n° 2302440. 
 8. D'une part, si comme il a été dit au point 4, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, présumée satisfaite, il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifient de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption d'urgence ainsi instituée par la loi. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. Or, il résulte de l'instruction que les travaux d'aménagement du parc du Val du Moulin qui ont débuté en février pour s'achever selon l'agenda prévu début juillet, c'est-à-dire au début des vacances scolaires d'été, sont pratiquement achevés puisque le gros des travaux d'aménagement, qui comportait des travaux de remodelage du site par mouvements de terre et affouillement, divers travaux de plantation d'arbres de haute tige ou d'arbustes ainsi que l'aménagement d'un certain nombre d'équipements sportifs ou récréatifs tels que pumptrack (ou circuit de bosses), aire de fitness, terrain de basket, aires de pique-nique et de pétanque, est achevé ou sur le point de l'être. Au jour de la présente ordonnance, date à laquelle s'apprécie la condition d'urgence ainsi qu'il a été dit au point 4, seuls restent à réaliser des travaux de finition, notamment du parking à l'entrée du site où ont été réalisées les dernières photographies, ainsi que les travaux de raccordement des sanitaires et de la fontaine à eau. De telle sorte que la commune est fondée à soutenir que les travaux étant presqu'entièrement achevés, l'intérêt public qu'il y a à les terminer de manière à ce que la population avonnaise puisse accéder à nouveau au parc l'emporte sur l'urgence qu'il y aurait à les suspendre. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la commune défenderesse fait état de circonstances particulières de nature à remettre en cause la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est au cas d'espèce pas présumée.  
 10. D'autre part, cette urgence n'est pas non plus démontrée par l'association requérante qui ne fait état d'aucun élément nouveau par rapport à son premier référé-suspension du 13 mars 2023 de nature à démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté d'aménager litigieux. En effet, si elle a joint à son mémoire en réplique un certain nombre d'éléments statistiques relatifs au nombre de personnes à mobilité à réduite (PMR) et de personnes souffrant de handicap (PSH), ces données concernaient la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine et non la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dont fait partie la commune d'Avon ; or, dans sa note en délibéré, la requérante se contente d'un document statistique faisant état de données nationales sur le nombre de PMR en France (plus de 27 millions) et de PSH (plus de 13 millions). Pour intéressantes que soient ces données, elles ne sauraient caractériser l'urgence dans le cadre de l'aménagement d'un parc très localisé et qui ne concerne qu'une partie de la population avonnaise pour laquelle les données statistiques sont absentes. D'autre part, si l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne fait également état des déclarations de la Première Ministre lors du dernier comité interministériel du handicap sur le " retard abyssal " en matière d'accessibilité, ces déclarations, pour inquiétantes qu'elles puissent être, ne concernent ni le présent litige directement, ni même la situation sur la commune d'Avon. Enfin, les différents griefs que la requérante porte sur les sanitaires non-conformes, les cheminements gravillonnés et le parc de stationnement non-accessible ne sont pas démontrés par elle alors qu'elle supporte la charge de la preuve de l'urgence dès lors que celle-ci n'est pas présumée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative fait défaut dans le cadre de la présente instance, comme elle faisait déjà défaut dans le cadre du premier référé-suspension du 13 mars 2023 ainsi que l'a alors jugé le juge des référés dans son ordonnance n° 2302440. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de la requérante ou sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il convient de rejeter les conclusions à fin de suspension de cette décision présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune défenderesse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 600 euros à verser à la commune d'Avon au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 Sur le caractère abusif de la requête : 
 14. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Or, il résulte de l'instruction que l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne a déjà introduit une première requête en référé-suspension contre l'arrêté d'aménager litigieux, requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2302440 et qui a été rejetée par ordonnance de tri le 6 avril suivant pour défaut d'urgence. Par suite, en présentant une nouvelle requête infondée pour défaut d'urgence, l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne doit être considérée comme ayant présenté une requête revêtant un caractère abusif. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu pour l'instant de faire application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et mettant à la charge de l'association requérante une amende pour recours abusif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne est rejetée. 
 Article 2 : L'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne versera à la commune d'Avon la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne et à la commune d'Avon (77210). 
 Fait à Melun, le 31 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. ALa greffière, 
 V. Guillemard 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304888