TA38 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2304905, M. C, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui accorder le titre de séjour sollicité l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché de vices de procédure du fait de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour et du défaut d'information de celle-ci sur sa situation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la DIRECCTE par le préfet de la Drôme ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait déterminante ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2304906, Mme D A, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui accorder le titre de séjour sollicité l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché de vices de procédure du fait de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour et du défaut d'information de celle-ci sur sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pfauwadel, président, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence à statuer sur le requête, il y a lieu d'admettre les requérants à l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 2. Mme A et M. B, ressortissants malgaches nés en 1993 et 1994, sont entrés en France respectivement le 28 août 2010 et le 26 septembre 2012 sous couvert de leurs passeports revêtus de visas de long séjour mention étudiant. Mme A a résidé régulièrement sur le territoire français jusqu'au 15 octobre 2018, sous couvert d'un titre séjour portant la mention " étudiant élève " renouvelé à plusieurs reprises. M. B n'a pas sollicité le renouvellement de son visa étudiant valable jusqu'au 25 septembre 2013 et s'est maintenu en situation irrégulière en France après l'expiration de ce visa. Le 27 octobre 2022 et le 20 février 2023, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par les arrêtés attaqués du 26 juin 2023, le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer les titres sollicités, leur a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. Les requêtes sont présentées par des conjoints et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les refus de titre de séjour : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doivent être écartés. 
 5. Les arrêtés qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions sont fondées sont suffisamment motivés. Il ressort de leurs termes que le préfet de la Drôme a examiné la situation personnelle des intéressés telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. Les moyens tirés du défaut de motivation doivent être écartés. 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département () ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (). Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet () ". Selon l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. () "  
 7. Il ressort de l'arrêté du 16 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour dans le département de la Drôme et de la feuille de présence à la séance du 13 avril 2023 que l'avis sur la demande de titre de séjour des requérants a été rendu par une formation collégiale de la commission du titre de séjour régulièrement composée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. 
 La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission du titre de séjour ont disposé des documents nécessaires à l'examen des demandes des requérants. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de cette commission doit être écarté. 
 10. M. B soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet de la Drôme d'avoir saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Toutefois, la demande présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'accorder ou de refuser, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 précité du code du travail. La demande d'autorisation de travail peut, en tout état de cause, être présentée lorsque l'étranger dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme aurait commis un vice de procédure en ne saisissant pas, pour avis, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), s'agissant de la demande tendant à l'obtention d'une autorisation de travail formée par son employeur, ou en n'instruisant pas cette demande, avant de prendre la décision contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. M. B soutient que la décision est entachée d'erreur de fait en ce que le préfet de la Drôme a estimé qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté d'emploi significative sur le territoire français, alors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 18 juin 2021 en qualité de commis de cuisine. Toutefois, au regard de la durée de présence de dix années en France dont se prévaut le requérant et à l'absence de justificatifs quant à son occupation d'emploi entre 2012 et 2021, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Drôme a pu estimer qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté d'emploi significative. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit dès lors être écarté. 
 12. Les requérants soutiennent que leurs demandes de titre de séjour ont été rejetées en violation des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de leur présence en France depuis plus de dix ans, de la scolarisation de leur enfant né en 2020, du contrat de travail de M. B en date du 18 juin 2021 et de leur intégration sociale en France. Toutefois, ainsi que l'a mentionné la commission du titre de séjour dans son avis défavorable du 13 avril 2023, Mme A, bien qu'ayant suivi des études de 2010 à 2018, n'avait produit aucune promesse d'embauche et n'avait pas démontré sa capacité d'insertion professionnelle. M. B ne justifiait pas d'une ancienneté de travail en France, ni de son insertion dans la société française. Les requérants ne justifient pas de l'existence de liens anciens, intenses et stables en France, alors que rien n'empêche la cellule familiale, dont les membres ont tous la même nationalité, de se reconstituer hors de France, ni ne fait obstacle à ce que l'enfant du couple y poursuive sa scolarité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte des circonstances exposées au point précédent que les refus de délivrance d'un titre de séjour ne portent pas au droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été édictées et qu'ils ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 Sur les obligations de quitter le territoire et la désignation du pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des refus de délivrance de titres de séjour. 
 15. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 12 et 13. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 26 juin 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction. Il en est de même de celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Mme A et M. B sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme A et M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et M. B, à Me Albertin et au préfet de la Drôme. 
    
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère, 
 Mme Permingeat, première conseillère. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
   
 C. BailleulLa greffière, 
    
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,2304906