TA93 · 11ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. C B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, en cas de non admission de verser à M. B cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 13 juin 2023. 
 Par un courrier du 8 novembre 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 15 novembre 2024, M. B a indiqué qu'il entendait maintenir sa requête. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2304904 du 28 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant malien né le 4 mai 1987, a déposé le 22 décembre 2022, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) une demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié. Une attestation de confirmation de dépôt de sa demande lui a été délivrée. Le préfet s'étant abstenu de répondre à cette demande de délivrance d'une carte de résident, est réputé avoir pris, le 22 avril 2023, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 22 avril 2023.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que M. B est père d'une enfant née le 23 septembre 2021, au bénéfice de laquelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a accordé la protection internationale par une décision du 4 août 2022. Par conséquent, M. B entre dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié a méconnu les dispositions de cet article. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 22 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision du 22 avril 2023 implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B une carte de résident en qualité de parent d'un enfant ayant obtenu le statut de réfugié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et ce, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 275 euros, à verser à Me Hug, avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge du requérant une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement d'une somme de 825 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur ayant obtenu la qualité de réfugié, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Hug, avocate de M. B une somme de 275 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B une somme de 825 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Hug.    
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Mme Caldoncelli-Vidal       Le président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.