TA13 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai et 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'effacer sur le fichier SIS les données le concernant ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de l'acte n'est pas compétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée et comporte des erreurs de fait, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait le droit d'être entendu prévu notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.611-3 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de sa minorité avérée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son auteur n'est pas compétent ; 
 - sa motivation est stéréotypée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son auteur n'est pas compétent ; 
 - sa motivation est stéréotypée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations présentées par Me Bruggiamosca pour le requérant, 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 29 juin 2023, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 27 décembre 2007 à Azéguié  
 (Côte-d'Ivoire), déclare être entré en France en mai 2023 après que les autorités italiennes aient refusé de le réadmettre du fait de sa minorité. Par arrêté du 22 mai 2023 et après que l'intéressé ait été évalué majeur par les services du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la communication de l'ensemble des pièces :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise " 
 4. L'affaire est en état d'être jugée, le contradictoire a été respecté. Il n'apparait donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier en possession de l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; / () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. / () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.  ()".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 7. M. A soutient que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué, il n'est pas né le 27 décembre 2003 à Azéguié (Côte-d'Ivoire) mais le 27 décembre 2007 à Azéguié  
 (Côte-d'Ivoire), de sorte qu'à la date de l'arrêté en cause, soit le 22 mai 2023, il était mineur et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il produit à l'appui de ses dires, un extrait d'acte de naissance E n°527 du 8 mai 2023 registre 11, une copie intégrale d'acte de naissance D de  
 Côte-d'Ivoire n°527 du 8 mai 2023 registre 11, un jugement supplétif n°548 du 22 mars 2023 de la Cour d'appel d'Abidjan, section de tribunal d'Agboville, un certificat de nationalité ivoirienne n°0923557 du 22 mai 2023 du tribunal de première instance de Yopougon D de Côte-d'Ivoire, dont il résulte que ce dernier est né le 27 décembre 2007 à Azéguié de Aka Albert A et de Amon Philomène Déré. L'ensemble des documents produits comporte soit le nom et la signature de l'officier d'état civil, soit le nom et la signature du président du tribunal ou du greffier. Au surplus, M. A fait valoir qu'il a réalisé des démarches consulaires en vue de l'obtention d'un passeport ivoirien biométrique auprès du consulat de Côte-d'Ivoire à Lyon. Enfin, M. A produit la saisine du juge des enfants en vue de l'obtention d'une mesure de placement en assistance éducative le concernant, saisine qu'il a réalisée par l'intermédiaire de son avocate le 22 juin 2023.  
 8. Le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne produit pas l'évaluation du conseil départemental sur laquelle il a fondé l'arrêté en litige et ne fait valoir aucun moyen ni aucun élément susceptible d'établir que les documents en cause sont irréguliers, falsifiés ou inexacts. La valeur probante des actes d'état civil établis à l'étranger et produits par M. A n'est pas remise en cause par l'administration et ils doivent donc être considérés comme authentiques. Par suite, M. A est fondé à se prévaloir des dispositions précitées du 1° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était âgé de quinze ans à la date de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et, par voie de conséquence la décision du même jour fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, en application des dispositions précitées, que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de fixer à dix jours à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel cette autorisation devra lui être délivrée. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. D'autre part, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions d'annulation de la décision d'interdiction de retour implique nécessairement qu'il soit mis fin, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, au signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l'Etat la somme de  
 1 000 euros à verser son conseil, Me Bruggiamosca, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 22 mai 2023 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 :  Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, au signalement de M. A aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : L'Etat est condamné à verser à Me Bruggiamosca une somme de 1 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bruggiamosca et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
              Signé 
 L. C 
     
 Le greffier, 
    Signé 
 T. Marcon