TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. E A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Vaucluse du 23 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entachée d'incompétence ; 
 la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il dispose d'attaches en France notamment son oncle titulaire d'un titre de séjour ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la préfète du Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lauranson ; 
 - les observations de Me Moulin pour M. A, présent à l'audience en présence de M. B interprète qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée dès lors qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, né le 17 juillet 2002 à Tunis, de nationalité tunisienne, a été interpellé sur le territoire français par les services de la police nationale de Carpentras le 22 août 2023. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Vaucluse du 23 août 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. La décision attaquée, qui mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables ainsi que les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde est suffisamment motivée et n'avait en particulier pas à mentionner l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de M. A. 
 5. D'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.  
 6. D'autre part, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, si le requérant se borne à soutenir qu'il n'a pas été informé des décisions dont il risquait de faire l'objet, et n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations orales à l'autorité administrative, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition lors de sa garde-à-vue que M. A a été interrogé sur sa situation personnelle et familiale et en particulier sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé, avant l'intervention des décisions en litige, du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne (UE), manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 8. M. A ne peut se prévaloir d'une ancienneté suffisante de son séjour sur le territoire français puisqu'il y est entré il y a trois mois. Il est célibataire et sans enfant et il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales en Tunisie.La présence d'un oncle en France est insuffisante pour justifier de liens familiaux forts sur le territoire.  Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention précitée en prenant l'obligation de quitter le territoire français. Pour les raisons qui viennent d'être exposées, d'autant plus que l'intéressé a été interpellé en possession d'une lame de 40 centimètres et de trois barrettes de cannabis, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. La décision mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle atteste de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, notamment la durée de son séjour en France puisqu'il y est entré il y a trois mois, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et notamment l'absence de membre de famille nucléaire. La préfète a précisé expressément les raisons pour lesquelles elle a estimé que la présence de l'intéressé sur le territoire français devait être regardée comme présentant une menace pour l'ordre public. La décision permet à M. A, à sa seule lecture, d'en connaître les motifs légalement prévus. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. A. 
 13. Enfin, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an par voie de conséquence de celle de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 15. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Moulin et à la préfète du Vaucluse. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
    M. D  
 La République mande et ordonne à la préfète du Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 septembre 2023. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER