TA35 · Eloignement urgent — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2304147 du 11 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et les mémoires enregistrés les 22 mars, 5 avril et 14 septembre 2023 présentés par M. C B, représenté par Me Chamkhi, qui y demande : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Mayenne lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour six mois dans le département de la Mayenne, avec obligation de se présenter au commissariat de police à Laval chaque semaine les lundi, mercredi et vendredi à 10 h et avec obligation de demeurer dans les locaux où il réside tous les jours de la semaine de 14h30 à 16h30 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du droit à être entendu tel qu'il est exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au titre de l'article L .423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du droit à être entendu tel qu'il est exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions des article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache la décision attaquée d'illégalité par voie d'exception ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour ce faire ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache la décision attaquée d'illégalité par voie d'exception ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du droit à être entendu tel qu'il est exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du droit à être entendu tel qu'il est exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision attaquée par voie d'exception ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation du droit à être entendu tel qu'il est exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision attaquée par voie d'exception ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 731-3 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par arrêté du 30 août 2023, enregistré le 31 août 2023 au greffe du tribunal, la préfète de la Mayenne a placé en rétention administrative M. B. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 1er septembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - l'ordonnance du 5 septembre 2023 par laquelle le conseiller de la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du 1er septembre 2023; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes qui, en outre, a informé les parties à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 mars 2023 portant assignation à résidence lesquelles sont devenues sans objet,  
 - les observations de Me Chamkhi, représentant M. B, qui, après avoir rappelé le parcours récent de l'intéressé, développe les moyens de la requête ; 
 - et les explications de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien né en novembre 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Interpellé dans le cadre de la constatation d'une infraction le 20 mars 2023 par les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Mayenne, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 20 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre mois édicté par la préfète de la Mayenne qui lui a été notifié le même jour. Un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois a été édicté à son encontre le 20 mars 2023 et lui a été notifié le même jour. Par la suite, par arrêté du 30 août 2023, la préfète de la Mayenne a placé M. B en rétention administrative. Ce dernier demande l'annulation des arrêtés précités du 20 mars 2023. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a été placé en rétention au centre de rétention de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence sont devenues sans objet, lequel a cessé de produire des effets. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 3. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle pour la présente procédure, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Mayenne, du même jour, la préfète de ce département a donné délégation à Mme D A, directrice de la citoyenneté et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. La circonstance que cet arrêté a été, en l'absence de la préfète, signé par le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, ne lui confère pas la nature d'une subdélégation opérée par ce dernier, qui serait prohibée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées indiquent les textes dont la préfète a entendu faire application ainsi que les considérations relatives à la situation de M. B, notamment au regard de la régularité de son séjour en France et des mesures d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet et de sa situation personnelle et familiale et professionnelle et répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Ces décisions mentionnant de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En troisième lieu, il résulte de la motivation des décisions attaquées que, pour chacune d'elle, la préfète a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué à l'encontre des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que préalablement à l'édiction des arrêtés attaqués, M. B a été auditionné par les services de police le 20 mars 2023 et a été à même de présenter ses observations en ce qui concerne la régularité de sa présence en France et son droit au séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. B aurait été privé du droit à être entendu tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 61l-3 3° du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".  
 9. En se bornant à soutenir être " entré en France alors âgé de treize ans ", M. B, qui ne produit aucun document attestant de la date d'entrée précise sur le territoire français, ne justifie pas y être arrivé avant l'âge de treize ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 11. Si M. B fait valoir qu'il a été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance de la Mayenne depuis le 1er octobre 2019, soit avant l'âge de ses seize ans, il est toutefois constant que l'intéressé n'a pas déposé de demande de titre de séjour dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant, ne fait en outre état d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire et, nonobstant la circonstance d'ailleurs non établie, que son père serait décédé, n'être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine où résident en particulier sa mère, ses trois frères et ses deux sœurs. En outre, si l'intéressé se prévaut de sa participation à des activité culturelles et sportives et à la journée de citoyenneté et développement en cours d'un projet professionnel avec les compagnons d'Emmaüs ainsi qu'à des stages à Emmaüs, au Secours populaire et en restauration, ces seules circonstances, ne sauraient, à elles seules, établir que M. B aurait durablement fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Mayenne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme non-fondé.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 17. Pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, la préfète de la Mayenne a estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet, et s'est fondée sur les motifs tirés de ce que le requérant ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors notamment qu'il ne justifiait pas d'un passeport ni d'aucun document de voyage et a déclaré lors de son audition être entré en France sans " aucun document ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme non-fondé.  
 21. En second lieu, M. B, de nationalité ivoirienne, ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il regagne son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que la préfète de la Mayenne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et auraient méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doivent être écartés.  
 22. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Mayenne a fixé le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme non-fondé. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 25. Compte tenu des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant précédemment évoqués, notamment aux point 13 et 17, la préfète de la Mayenne n'a ni méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour dont a été assortie l'obligation de quitter le territoire français litigieuse. 
 26. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Mayenne. 
 Lu en audience publique le 15 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière d'audience, 
 signé 
 A Gauthier 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.