TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, M. A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle il est placé de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable le maintien en situation irrégulière et l'expose à la perte de son emploi ;  
 - le refus du préfet de lui donner un rendez-vous pour qu'il dépose sa demande de titre de séjour le prive de la possibilité de voir sa situation examinée par la commission du titre de séjour ; 
 - il est fondé à solliciter un titre de séjour compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de sa situation professionnelle ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant est convoqué en préfecture pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour le 19 juillet 2023 à 9h45 et qu'ainsi, la condition d'urgence n'est plus remplie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 6 décembre 1985, soutient être entré en France en 2011. Le 23 mars 2022, il a sollicité un rendez-vous en préfecture de l'Essonne via le site demarchessimplifiees.fr afin de déposer une demande de délivrance de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Sans réponse de la préfecture, en dépit d'une relance effectuée le 10 novembre 2022, il a saisi le juge des référés afin qu'il enjoigne au préfet de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a convoqué M. B en préfecture le 19 juillet prochain à 9h45, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Ghiandoni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2304948