TA34 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête enregistrée le 24 août 2023, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " étudiante " et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de    100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivé et ne résulte pas d'un examen sérieux :  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du     28 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Barbaroux, substituant Me Ruffel, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 10 juin 2003 déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire national en 2020, soit dans sa 17ème année. Majeure depuis le           10 juin 2021, elle a présenté le 9 juin 2022 une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " étudiante " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et formule des conclusions injonctives.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Poisot, secrétaire général de la préfecture en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué qu'il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et reprend les éléments de fait personnels et familiaux relatifs à la situation de Mme A. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments dont il pourrait se prévaloir, notamment les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne résulte pas de cet arrêté, qui examine toutes les possibilités de régularisation de sa situation, que le préfet n'ait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 7. Mme A a fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance en mars 2021, soit quelques mois avant sa majorité, et a sollicité le 9 juin 2022, soit la veille de ses 19 ans, un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour le 14 février 2023 pour lui permettre de suivre une formation. Si elle justifie, à la date de sa demande de titre de séjour, avoir été inscrite pour l'année scolaire 2022/2023 au lycée Jules Ferry en première année de CAP, elle a donné naissance à un enfant le 6 septembre 2022, a été absente l'ensemble du premier trimestre à raison de son état de santé, a fait un stage de formation professionnelle de 10 jours en janvier 2022, a bénéficié d'un emploi du temps aménagé à compter du 7 mars 2023. Dans ces conditions, et alors que le seul bulletin du conseil de classe du                    13 mars 2023 ne mentionne pas de note à raison de son absence prolongée, Mme A ne justifie pas du caractère réel et sérieux du suivi de la formation. Si elle est prise en charge depuis le               14 février 2020 par le dispositif " mineur " non accompagné et hébergée en structure, elle se borne à produire un avis de cette structure daté du 15 mars 2021, soit de plus d'un an avant sa demande de titre. Si elle déclare avoir bénéficié d'une contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise O Sandaga, elle n'en justifie pas par la simple proposition de contrat produite au dossier. Dans ces circonstances, Mme A ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour l'obtention d'un titre de séjour à titre exceptionnel. Par suite, en rejetant sa demande de titre sollicitée sur le fondement de l'article L. 435-3 précité, le préfet n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :        " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Mme A est arrivée récemment sur le territoire national juste avant sa majorité avec un enfant né en 2018 qui a fait l'objet d'un jugement déclaratif de naissance du 22 juin 2022. Elle a personnellement été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et vit en structure depuis. Si son second enfant né en septembre 2022 a été reconnu par M. M, de même nationalité et titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, ils ne vivent pas ensemble. Ses parents et son frère résident dans son pays d'origine où elle a passé la majeure partie de sa vie. Elle n'allègue ni ne justifie avoir, hormis M. M, des attaches personnelles en France. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet de l'Hérault n'a ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10.  En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 11.  Inscrite en CAP pour l'année 2023/2024 au lycée Jules Ferry, Mme A ne produit aucun document relatif à un emploi en vue d'une carte salariée. De même, elle ne justifie pas, par le rapport de la structure sociale Avitarelle reprenant ses propres déclarations, du parcours difficile qu'elle y relate et être isolée dans son pays où réside ses parents et son frère. Par suite, Mme A ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou de circonstance humanitaire susceptibles de permettre son admission au séjour au titre de " salarié " ou " vie privée et familiale ". Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation.  
 12.  En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13.  Compte tenu de ce qui est jugé au point 9, il n'est pas justifié d'obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Côte-d'Ivoire, pays dont les deux enfants en bas âge de Mme A ont la nationalité. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par les stipulations précitées.  
 14.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Les conclusions aux fins d'injonction seront rejetées aussi par voie de conséquences.  
 Sur les frais du litige : 
 15.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ruffel, et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président,   
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                               S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
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