TA67 · JU MW (1) — 5 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. C E, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile,  l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 
 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 5°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, les voies de recours n'étant pas épuisées en matière d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire, M. D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision a méconnu le droit d'être entendu issu de l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen des circonstances particulières de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; sa fille est scolarisée en France ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les articles L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au regard des quatre critères qui y sont fixés ;   
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 ne sont pas évoqués ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - il apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué en application de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B G, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle  lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 
 2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 5°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, les voies de recours n'étant pas épuisées en matière d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le signataire, M. D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision a méconnu le droit d'être entendu issu de l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen des circonstances particulières de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; sa fille est scolarisée en France ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les articles L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration   
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment au regard des quatre critères qui y sont fixés ;   
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 ne sont pas évoqués ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - il apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué en application de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2023 à 14 heures 30 le rapport de M. F, magistrat-désigné, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2304921 et n° 2304922 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur le retrait des attestations de demande d'asile : 
 2.En premier lieu, il ressort de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023, mentionné dans la décision en cause, et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet de la Moselle a accordé une délégation de signature à M. D, directeur de l'immigration et de l'intégration, en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Ainsi le moyen tiré de son incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E et Mme G étant originaires d'un pays d'origine sûr, ils ne bénéficient plus, en application de l'article L. 542-2 1° d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un droit au maintien sur le territoire dès la notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides survenue le 2 juin 2023 et ce quand bien même ils auraient formé un recours. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, comme il a déjà été dit au point 2, il ressort de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023, mentionné dans la décision en cause, et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet de la Moselle a accordé une délégation de signature à M. D, directeur de l'immigration et de l'intégration, en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Ainsi le moyen tiré de son incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions en cause comportent, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées en application des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes même des décisions que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier et préalable de la situation personnelle des requérants. 
 6. En quatrième lieu, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire à l'étranger et à l'absence du bénéfice du droit de se maintenir sur le territoire français en application  des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit d'être entendu n'implique pas, dans ce cas, que l'administration ait l'obligation de mettre les intéressés à même de présenter leurs observations de façon spécifique en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il est amené à prendre à leur encontre, dès lors qu'ils ont déjà été entendus, comme en l'espèce, dans le cadre de leurs demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 et à l'article 51 de la charte des droits fondamentaux doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, M. E et Mme G, de nationalité géorgienne, nés respectivement en 1988 et 1992, sont, selon leurs déclarations, entrés en France le 6 décembre 2022 avec leur fille mineure. Ils y vivent seuls de manière précaire, sans logement stable ni ressources pérennes et sans justifier avoir de la famille proche en situation régulière, ni de relations personnelles particulières. Les intéressés n'établissent pas ne plus avoir d'attaches personnelles ou familiales dans leur pays d'origine qu'ils ont quitté très récemment. Les efforts d'intégration qu'ils disent avoir entrepris sont, à eux seuls, insuffisants pour leur conférer un droit au séjour de même que les circonstances qu'ils ne constitueraient pas une menace à l'ordre public et ne seraient pas en situation de polygamie. Dans ces conditions, les décisions ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale et ne méconnaissent pas, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, l'enfant n'étant pas séparé de ses parents ni empêché de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine qu'il vient de quitter, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, les décisions ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En sixième lieu, comme il a été dit au point 2 et pour les mêmes motifs, les requérants ne bénéficient plus d'un droit au maintien sur le territoire quand bien même ils auraient formé des recours devant la Cour nationale du droit d'asile. L'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a, dès lors, pas été méconnu. 
 9. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la légalité de la présente décision. Au surplus, les requérants peuvent, devant la Cour nationale du droit d'asile, se faire représenter et, le cas échéant, solliciter dans les présentes instances la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement les concernant en faisant valoir des éléments sérieux quant au caractère indispensable de leur présence lors de l'audience devant la Cour. 
 Sur le délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, les décisions comportent, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont ainsi suffisamment motivées en application des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 11.  En deuxième lieu, les requérants n'invoquent précisément aucune circonstance particulière en rapport avec leur situation de nature à justifier, à titre exceptionnel, que leur soit accordé un délai de départ volontaire supérieur au délai maximum de trente jours fixé par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions ne sont ainsi pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 12. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination de l'éloignement des intéressés comportent, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et ne sont, dès lors, pas contraires aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 13. En deuxième lieu, M. E et Mme G, qui, au demeurant, se sont vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apportent, à l'appui des présentes instances, aucun élément de  nature à établir qu'ils courraient des risques personnels en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 14. En premier lieu, les décisions sont, contrairement à ce qui est soutenu, suffisamment motivées en application de l'article L. 612-10 du code des relations entre le public et l'administration. 
 15. En deuxième lieu, les décisions mentionnent, en tout état de cause, les quatre critères légaux et ne sont, dès lors, pas entachée d'erreur de droit. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 7 et en l'absence de tout autre élément, les décisions ne méconnaissent pas l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ni de disproportion quant à leur durée. 
 Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 17. M. E et Mme G n'apportent, à l'appui de leurs requêtes, aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de leurs demandes d'asile, leur maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leur recours. Par suite, leurs demandes de suspension des mesures d'éloignement les concernant en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile ne peuvent qu'être rejetées.  
 18. Il résulte de ce qui précède que, M. E et Mme G étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, leurs conclusions à fin d'annulation et de suspension ainsi que, par voie de conséquence,  celles à fin d'injonction et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E et Mme G sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle 
 Article  2 : Les requêtes de M. E et Mme G sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme B G  et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 M. F 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2304921, 230492