TA34 · magistrat LAFAY — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, et un dépôt de pièces enregistré le 11 novembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Aude a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 Il soutient que : 
 - les motifs de la décision de refus sont injustifiés ; il a effectué des démarches antérieures, n'a pas quitté son logement de lui-même, et sa situation familiale de célibataire était très claire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lafay a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a saisi le 16 février 2023, la commission de médiation du département de l'Aude afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. Par une décision du 22 mai 2023, prise après réception le 16 mars 2023 des pièces complémentaires demandées le 20 février 2023, la commission a rejeté la demande en la considérant comme devenue sans objet, au motif que l'intéressé était relogé à une nouvelle adresse avant la session de la commission de médiation. Par une seconde décision du 4 juillet 2023, prise sur recours gracieux du 6 juin précédent, la commission a rejeté la demande aux motifs que les démarches préalables étaient insuffisantes, que le requérant a quitté de lui-même son précédent logement, alors qu'en l'absence de décision de justice, il n'était pas dans l'urgence de le quitter, et que sa situation n'était pas claire, car les éléments déclarés concernant son adresse étaient divergents selon les sources institutionnelles. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : 
 " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. S'il est constant que M. B n'a reçu aucune proposition de logement dans un délai anormalement long, il résulte de ce qui vient d'être exposé ci-dessus que la commission de médiation de l'Aude pouvait, sans commettre d'erreur de droit, examiner la situation d'ensemble du requérant au regard notamment des conditions dans lesquelles il est logé. 
 5. M. B soutient que la commission ne pouvait lui opposer les motifs retenus pour rejeter sa demande dans la mesure où, d'une part, il avait effectué des démarches préalablement à sa demande (recherche infructueuse dans le parc locatif privé), d'autre part, il n'a quitté son logement que contraint et forcé le 21 mars 2023 par la pose de nouvelle serrure sur la porte d'entrée par le bailleur qui lui avait donné congé pour vendre au 25 mars 2023, lui interdisant d'accéder à son logement, enfin que sa situation familiale (célibataire) était très claire et qu'il a obtenu une domiciliation postale auprès du CCAS de la ville de Narbonne. 
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la législation relative au droit au logement opposable constitue la voie ultime d'accès au logement locatif social, et que M. B n'établit pas avoir sollicité auparavant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Il n'est pas non plus contesté que le départ de son logement n'est pas intervenu à l'issue d'une procédure d'expulsion, dès lors que la délivrance d'un congé pour vendre ne contient pas à lui seul cette possibilité, le requérant n'établissant pas, par ailleurs, la situation dont il fait état de s'être retrouvé dans l'impossibilité de réintégrer son logement à la suite d'un " coup de force " illégal de son bailleur. Enfin, si le célibat du requérant n'est pas contesté, les pièces produites à l'occasion de sa demande, relatives à son adresse présentaient une incohérence pour présenter trois références, une en juin 2023 et 2 autres en septembre 2023. Ainsi, les éléments soumis à la commission par le requérant à l'appui de sa demande ne permettaient pas à la commission de déterminer que M. B répondait aux critères prévus par les textes susvisés pour obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire au logement.   
 7. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondée à se prévaloir de l'erreur qu'aurait porté la commission dans l'appréciation de sa situation au regard de l'urgence à lui reconnaître une priorité à être relogé. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.    
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L.-N. Lafay       La greffière, 
 L. Rocher                
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 novembre 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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