TA34 · 6ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023 et des mémoires enregistrés les 17 mai et 14 juin 2024, M. B A, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Accore avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 3 de l'unité de contrôle de l'Aude a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision d'autorisation de licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'employeur n'a pas notifié la mise à pied dont il a fait l'objet à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail ; 
 - les griefs retenus à son encontre ne sont pas établis ;    
 - l'autorisation de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail, il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Orano-Chimie-Enrichissement, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Capstan Pytheas, conclut, à titre principal,  au rejet de la requête, à l'autorisation du licenciement du salarié protégé et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A les dépens et la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a transmis le rapport de la contre-enquête contradictoire, conduite par ses soins et doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Jade Rouet représentant la SAS Orano-Chimie-Enrichissement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, recruté depuis le 1er septembre 2020, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la SAS Orano-Chimie-Enrichissement, spécialisée dans l'enrichissement et le retraitement de matières nucléaires, pour exercer les fonctions de responsable " protection physique " au sein de l'établissement Malvési de Narbonne (Aude), se présentait, à la date de la décision en litige, aux élections professionnelles de la délégation du comité social et économique et bénéficiait, à ce titre de la protection qui s'attache aux candidats à de telles élections. Par une demande reçue le 20 juin 2022, la SAS Orano-Chimie-Enrichissement a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A. L'inspecteur du travail de la section n°3 de l'unité de contrôle de l'Aude a, par une décision du 23 décembre 2022, accordé cette autorisation de licenciement. Sur recours hiérarchique du salarié protégé, formé le 23 février 2023, le ministre du travail a implicitement confirmé le licenciement. Par une décision du 13 septembre 2023, le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. M. A demande l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et du refus implicite opposé par le ministre à son recours hiérarchique. 
 Sur la portée des conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. La décision du 13 septembre 2023 par laquelle le ministre du travail a statué expressément sur le recours hiérarchique présenté par la société requérante s'est substituée à la décision implicite née de son silence gardé pendant quatre mois sur ce recours. Il y a lieu de regarder les conclusions de M. A, outre celles présentées contre la décision de l'inspecteur du travail, comme présentées contre la seule décision expresse. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 2022 :  
 5. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail, en vertu desquelles la décision de mise à pied " est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet " ne s'appliquent qu'à la procédure de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le comité social et économique pour lequel M. A était candidat aurait été constitué pour les besoins de plusieurs entreprises. Dans ces conditions, l'intéressé, dont la situation relève des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail permettant à l'employeur de prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l'attente de la décision définitive de l'inspecteur du travail, ne saurait utilement soutenir que l'employeur aurait omis de notifier à l'inspecteur du travail une mise à pied motivée dans les quarante-huit heures de sa prise d'effet.  
 6. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, et ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi. 
 7. Pour autoriser le licenciement de M. A, l'inspecteur du travail s'est fondé sur le fait que ce dernier a introduit une personne extérieure sans lien avec ses activités professionnelles dans l'établissement de Narbonne, classé Seveso, et a utilisé, pour une conversation privée, un bureau de l'entreprise en méconnaissance du règlement intérieur et des règles limitant l'accès au site. 
 S'agissant de la matérialité des griefs :  
 8. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 9. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 
 10. En application des dispositions du règlement intérieur de la SAS Orano-Chimie-Enrichissement, pour protéger les activités et prévenir toute atteinte aux secrets, l'accès et le contrôle des visiteurs et des intervenants des entreprises extérieures font l'objet de règles particulières définies par notes internes. Selon la note relative aux consignes générales de protections physiques actualisée le 2 mars 2022 : " 6. 3. Accès des visiteurs : Les visiteurs peuvent être accueillis sur site : par un salarié donneur d'ordre () : pour un motif professionnel clairement formulé mais n'entrainant pas la réalisation d'une prestation technique ou commerciale ; après dépôt d'un préavis de visite d'au moins 24 heures ; en présence de leur accompagnateur qui les accueille et s'engage à rester avec eux pendant toute la durée de leur visite ; un badge leur est remis à l'accueil en échange d'une pièce d'identité en cours de validité ; (). " 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête menée par la gendarmerie de Narbonne sur la base des enregistrements de la vidéosurveillance et des contrôles d'accès du bâtiment " Base Vie " du site de Malvesi du 28 octobre 2022 de 16h30 à 18h30 et il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A a introduit une personne extérieure au service pour des motifs d'ordre non professionnel. D'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, ce local relève, comme les bâtiments industriels, de la zone d'accès contrôlée de l'établissement Orano Malvési et est donc soumis à des conditions d'accès réglementées. D'autre part, le seul mail d'information adressé aux personnels d'accueil par M. A, qui a, au demeurant, avant de se rétracter, reconnu que la personne reçue n'avait aucun lien avec son activité professionnelle, le 15 janvier 2023, soit postérieurement aux griefs, ne saurait être regardé comme l'autorisation requise, qui devait être adressée au moins 24 heures avant la visite. Dans ces conditions, la matérialité des faits est établie de sorte que le requérant n'est pas fondé à la contester.  
 S'agissant de la gravité de la faute :  
 12. Au regard, d'une part, des responsabilités de M. A, chargé de la protection physique, qui relève du niveau de la procédure de sécurité interne, et, d'autre part, du caractère sensible de l'activité exercée, à savoir l'élaboration et la fabrication de matières nucléaires par l'enrichissement de l'uranium, l'introduction sur le site d'une personne extérieure pour des motifs non professionnels, le 28 octobre 2022, en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, des consignes de sécurité et du code éthique du groupe Orano, constitue un manquement d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Il suit de là que l'inspecteur du travail n'a commis aucune erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle :  
 13. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 
 14. Eu égard au principe rappelé au point précédent, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que le ministre aurait commis une erreur dans l'appréciation de la réalité du motif économique ou de l'obligation de reclassement.  
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'autoriser son licenciement, ainsi que le demande la SAS Orano-Chimie-Enrichissement, au regard de l'autorisation ainsi accordée par l'autorité administrative, seule compétente pour le faire, que le requérant n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ni la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le ministre a confirmé la décision initiale.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A, la somme que sollicite sur le même fondement, la SAS Orano-Chimie-Enrichissement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Orano-Chimie-Enrichissement tendant à l'autorisation du licenciement et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société par actions simplifiée Orano-Chimie-Enrichissement et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie, en sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 2 juillet 2024, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 N°2304924                                               lr