TA44 · 12eme chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - cet arrêté n'a pas été signé par une autorité incompétente ;  
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été précédé de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle se fonde sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation relève de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie modifié en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 et publié par le décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant tunisien né le 10 janvier 1989, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 juillet 2017. Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 14 mars 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a délégué à Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté attaqué, compétence à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la situation professionnelle et personnelle de M. B. Il évoque notamment la durée de présence en France de l'intéressé et des conditions de son entrée sur le territoire, et examine sa situation privée et familiale en relevant que le requérant se déclare célibataire, n'a pas d'enfant, et mentionne des éléments relatifs à sa situation professionnelle. Il relève enfin que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, cet arrêté, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation du demandeur dont l'administration a connaissance et qu'elle a pris en considération, mais seulement ceux sur lesquels elle entend fonder sa décision, est suffisamment motivé en droit et en fait. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé. 
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5.  M. B déclare être présent sur le territoire français depuis près de six ans à la date de la décision attaquée. Il fait valoir son activité salariée en tant que vendeur au sein de la boulangerie-pâtisserie IMANE de juin à décembre 2021, son emploi familial pendant le mois de février 2022, puis la signature d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'employé polyvalent au sein de l'entreprise BO Burger depuis le 28 février 2022. Cependant, le requérant est célibataire et dépourvu d'attaches familiales en France. De plus, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et ses cinq frères et sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, en prenant l'arrêté litigieux, porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. En premier lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 8.    Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9.     M. B, ressortissant tunisien, soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de droit au motif qu'il n'a pas examiné sa demande de titre de séjour " salarié " au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, mais au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Or, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. B n'a pas produit de contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère requis par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et n'a pas davantage subi le contrôle médical également visé par ces stipulations, et qu'il ne pouvait dès lors prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations. L'intéressé s'étant en revanche prévalu de motifs exceptionnels, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet de Maine-et-Loire n'a examiné sa demande d'admission au séjour au titre du travail qu'au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code susvisé. 
 11. En second lieu, si M. B soutient résider en France depuis juillet 2017 et exercer une activité professionnelle depuis octobre 2018, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne produit aucune pièce attestant d'un emploi avant juin 2021. Ni l'activité salariée du requérant exercée depuis un an à la date de la décision attaquée, ni l'ancienneté de sa présence en France, ne sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point 6 justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. L'illégalité du refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été précédemment dit au point 5, M. B, bien que déclarant être entré sur le territoire français en 2017, ne justifie d'une résidence en France que depuis le mois de juin 2021. Il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France. Les éléments d'intégration professionnelle dont il fait état sont récents. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination : 
 14.  Ainsi qu'il a été précédemment dit, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par voie d'exception à l'encontre de la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire et de la décision portant fixant le pays de destination, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELONL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILINLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 em