TA38 · 6ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 17 août 2023,  M. A E B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir, un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " et à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de procéder au réexamen de sa situation administrative et à défaut d'abroger les décisions d'obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et de désignation du pays de renvoi devenues illégales par suite de changement de circonstances de fait et de droit ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est prise par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour doit être annulé pour vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour pour avis ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit ; le préfet a rejeté sa demande de titre de 
 séjour au motif exclusif qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national ; 
 - pour les mêmes motifs, le préfet a entaché ses décisions d'obligation de quitter le territoire d'une violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 9 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 août 2023. 
 Par une ordonnance du 28 août 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 1er septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant  M. A E B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E B, né le 22 juillet 1995, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 8 octobre 2015. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 16 août 2017. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 18 mai 2018. Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a êté pris à son encontre le 10 août 2018. L'intéressé a déposé, le 19 janvier 2023, une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français. Aux termes de l'arrêté attaqué en date du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A E B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent. Le préfet n'est pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ou entaché sa décision d'erreur de fait alors, qu'au surplus, son enfant est né postérieurement à la décision attaquée. 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 5. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation familiale de M. B. Il ne ressort pas davantage de la rédaction de la décision attaquée, et notamment de la circonstance que la demande a été examinée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet de l'Isère aurait méconnu son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
   6.   Aux termes du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 
   7.      Il est constant que M. B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et ne respectait donc pas les conditions ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet pouvait donc, pour ce seul motif, refuser de délivrer ce titre à M. B. Les moyens tirés de ce que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'accord franco-algérien et se serait cru, à tort, en situation de compétence liée, doivent donc être écartés. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9.  M. B soutient qu'à la date de la décision attaquée, le couple attendait la naissance de leur premier enfant et qu'à la date de l'arrêté sa conjointe entrait dans son neuvième mois de grossesse, que la préfecture n'a pas pris en compte la naissance très prochaine de leur premier enfant, qu'il justifie dorénavant de sa qualité de parent d'enfant français et de son droit à un titre de séjour de plein droit sans que l'irrégularité de l'entrée en France ne puisse lui être opposée. 
 10. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la circonstance que son enfant soit né à la date du présent jugement, mais postérieurement à la décision contestée, ne saurait être prise en compte pour apprécier la légalité de la décision attaquée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La communauté de vie alléguée avec Mme D est de courte durée à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Il ne fait état d'aucun obstacle à la régularisation de son séjour par l'obtention d'un visa en qualité de conjoint de Français depuis son pays d'origine. Nonobstant la durée de son séjour en France qui ne saurait suffire à elle seule, le préfet de l'Isère en prenant la décision contestée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". En vertu de ces dispositions qui sont applicables aux ressortissants algériens, l'autorité administrative n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent les conditions prévues aux articles énumérés, ou aux stipulations équivalentes de l'accord franco-algérien, auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet de l'Isère a refusé à bon droit de délivrer à M. B un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B  n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père () d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B, qui n'avait pas la qualité de père d'un enfant français à la date de l'arrêté en litige, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés. 
  16. A supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il aurait dû disposer d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours aux motifs qu'il réside en France depuis 2015, qu'il est marié à une ressortissante française depuis octobre 2022 qui est dans son neuvième mois de grossesse, il n'invoque aucun motif susceptible de caractériser une circonstance exceptionnelle justifiant qu'un délai de départ volontaire de plus de 30 jours lui soit accordé. Par ailleurs, pour les motifs indiqués ci-dessus, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant un délai de départ volontaire de 30 jours. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 :  M. A E B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à  M. A E B, à Me Borges de Deus Correia et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère,  
 Mme Pollet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Vial-Pailler 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 I. Frapolli 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.