TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer sur son permis de conduire les quatre points du stage effectué les 3 et 4 juillet 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux  termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. M. C demande qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer sur le solde de son permis de conduire quatre points correspondant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 3 et 4 juillet 2023. A la date à laquelle la juge des référés statue, le ministre a pris de lui-même la mesure sollicitée et le solde du permis de conduire de M. C comporte six points. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme, sous astreinte, au bénéfice du requérant, sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 10 janvier 2024  . 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes