TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 et 29 août 2023, M. B A, représenté par Me Moulin demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture des Pyrénées-Orientales; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen complet; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire : 
 - le risque de fuite n'est pas établi et l'absence de délai de départ volontaire n'est pas justifiée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation : la menace à l'ordre public n'est pas établie, son projet de mariage est en cours, la charte du mariage était signée à la date de la décision attaquée ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences quant à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet ; 
 - et les observations de Me Moulin, représentant M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que la compagne du requérant a confirmé la convocation du couple à une audition en mairie de Perpignan le 8 novembre 2023, que le préfet ne caractérise pas la menace à l'ordre public qui ne saurait se déduire de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), et que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans est disproportionnée, empêchant M. A de se marier et de régulariser sa situation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le 29 août 2023 en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 6 janvier 1996, déclare être entré en France au mois de juin 2020. Il a été interpellé le 23 août 2023 par les services de la Direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales et n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire. Par arrêté du 24 août 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A a été assigné à résidence par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 août 2023. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit avant l'audience le dossier contenant les pièces sur la base desquelles il a pris l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la production de son dossier doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, retraçant en particulier le parcours migratoire de M. A ainsi que sa situation au regard du séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M A. Si le requérant soutient que le préfet ne mentionne pas qu'il vit en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française et que le couple a entamé des démarches en vue de se marier, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur les propres déclarations de l'intéressé déposées lors de son audition par les services de la police au frontière le 23 août 2023, durant laquelle il s'est dit célibataire et sans autre élément à porter à la connaissance des autorités. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée sur le fondement des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 cité au point qui précède. Si la connaissance des faits dont se prévaut le préfet pour caractériser la menace à l'ordre public ressort, en l'espèce, du FAED, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au préfet une saisine préalable des services de la police, de la gendarmerie nationale ou du procureur de la République afin d'obtenir des informations sur les suites judiciaires données aux signalements renseignés dans ce fichier. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen complet. 
 10. En quatrième lieu, le préfet a retenu que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public en se fondant sur les huit signalements figurant au FAED pour des faits de recels, vols, dégradations ou détérioration du bien d'autrui et maintien irrégulier sur le territoire commis entre 2017 et 2023. En outre, le préfet fait valoir que l'intéressé a été condamné le 15 octobre 2018 à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances et conduite d'un véhicule sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique. Si la preuve des suites pénales données à ces signalements et celle de sa condamnation ne sont pas rapportées, le requérant ne conteste pas avoir été signalé pour ces faits. Eu égard à leur gravité et leur répétition, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu estimer que le comportement de M. A constituait une menace à l'ordre public. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En cinquième lieu, à supposer que le préfet ait commis une erreur de fait en affirmant que M. A ne respectait pas ses obligations de pointage quotidien ordonnées par le le juge des libertés et de la détention à compter du 1er août 2022 ainsi qu'en atteste toutefois par courriel du 24 août 2023 le brigadier-chef de police de la sûreté départementale de Perpignan, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas fait état de ce motif. Par suite, le moyen sera écarté. 
 12. En sixième lieu, d'une part, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, le requérant ne peut utilement invoquer leur violation à l'encontre de la décision attaquée, laquelle au demeurant ne rejette pas une demande de titre présentée sur le fondement de ces dispositions. 
 13. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. M. A déclare être entré en France au mois de juin 2020, de sorte que son séjour sur le territoire demeure récent. S'il a déclaré aux autorités être célibataire, il se prévaut désormais d'une relation en concubinage depuis le mois de juillet 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il serait marié religieusement, et de leur audition à la mairie de Perpignan programmée le 8 novembre 2023 en vue de leur mariage civil, et produit à cette effet une attestation de sa concubine ainsi que la " charte des mariages " de la mairie de Perpignan signée par le couple le 25 juillet 2023. Toutefois, et alors que la relation alléguée demeure récente, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que M. A aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, M. A ne soutient pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident ses parents et son frère, ni être dans l'impossibilité de mener à bien son projet de mariage à l'étranger. Par ailleurs, le préfet a relevé que M. A a fait l'objet de huit signalements dans le FAED entre 2017 et 2023, dont une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 15 octobre 2018. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire 
 15. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (); 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire considérant notamment que M. A ne justifiait pas être entré régulièrement en France ni avoir accompli de démarche pour régulariser sa situation administrative au regard du séjour et s'est soustrait à des précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre. Ainsi, à supposer même que l'intéressé ait respecté ses obligations de pointage au commissariat durant son assignation à résidence, cette circonstance est à elle-seule sans incidence. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en considérant qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français pour édicter la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier, que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a assorti l'obligation de quitter le territoire prononcé à l'encontre de M. A d'aucun délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le préfet a tenu compte que l'intéressé, se déclarant célibataire et sans enfant, ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts et familiaux sur le territoire depuis son arrivée récente en 2020, qu'il se maintient sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et qu'il représente une menace pour l'ordre public. En outre, cette décision n'est pas de nature à faire obstacle à son projet de mariage. Dès lors, en l'absence de circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 19. En second lieu, les moyens tirés ce que l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Moulin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023.                  
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 août 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier