TA76 · Juge Unique 3 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2023 et 29 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, selon le moyen d'annulation retenu, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sous quinzaine une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pour la durée du réexamen, de fixer le délai de départ volontaire et de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le SI Schengen ; 
 4) de mettre à la charge de son conseil la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut à son profit en cas de refus d'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision attaquée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen de sa situation particulière ;  
 - la décision ne pouvait se fonder légalement sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait déposé une demande de titre de séjour ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il entrait dans une situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, il soulève les mêmes moyens que ceux dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant suppression du délai de départ volontaire ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui s'est borné à produire des pièces sans présenter d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 à 13h45, présenté son rapport et entendu les observations de Me Leroy, avocate de M. C, qui reprend, précise et complète les conclusions et moyens de la requête.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces, présentées pour M. C, ont été enregistrées en note en délibéré.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que, M. C, ressortissant pakistanais né en 2001, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il a sollicité le bénéfice d'une protection internationale et sa demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. Le 13 décembre 2023, un contrôle diligenté au sein d'un établissement commercial a conduit à la constatation de la présence de M. C en situation de travail sans qu'un titre ne l'y autorise. Il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour et a fait l'objet durant cette mesure d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays à destination duquel M. C doit être éloigné : 
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".  
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle lors des deux auditions organisées dans le cadre de la mesure de vérification de son droit de circulation et de séjour dont il a fait l'objet. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. C ait empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse ni qu'il disposait d'éléments de nature à conduire à l'édiction d'une décision différente. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées auraient été adoptées en méconnaissance du respect des droits de la défense. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être motivée, c'est-à-dire comporter, ainsi qu'en dispose d'ailleurs l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement.  
 8. A cet égard, tant la décision portant obligation de quitter le territoire français que celle fixant le pays de renvoi comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, peu important qu'un visa soit erroné ou que l'autorité administrative n'ait pas repris les éléments que M. C souhaitait voir mis en avant. Elle sont, par suite, suffisamment motivées.  
 9. En troisième lieu, l'autorité administrative a procédé à un examen de la situation administrative du requérant.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'en parallèle de sa demande d'asile, M. C a formé auprès du service de la préfecture de la Seine-Maritime une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement, notamment, des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur. Le préfet produit un défense un courrier non daté rejetant cette demande en raison de son caractère incomplet.  
 12. Si M. C critique ce rejet, d'une part, le préfet a répondu à la demande dont il était saisi avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'à supposer qu'il y ait été tenu, le moyen doit être écarté ; d'autre part, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est fondée que sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et M. C entrait dans les prévisions de cet article. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement décider de son éloignement.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 14. S'il ressort des pièces du dossier que M. C justifie d'une ancienneté de plus de cinq années de séjour et qu'il soutient avoir été mutilé dans son pays d'origine, il est célibataire, sans charges de famille, dépourvu de toute attache personnelle ou familiale sur le territoire français et il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 15. En sixième lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 16. Si M. C soutient qu'il est en situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui vient d'être exposé au point 14 du présent jugement qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 423-23 prévoient la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, M. C n'est pas fondé à s'en prévaloir. Par suite, le moyen susanalysé doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, outre ce qui a été exposé au point 14 du présent jugement, si M. C justifie d'un parcours sérieux notamment par les attestations produites et les évaluations de stage professionnels, les intervenants ont relevé que l'absence de maitrise du français rendait difficile une meilleure intégration professionnelle de M. C et sa demande de RQTH a été rejetée en raison du caractère incomplet du dossier. Dans ces conditions, compte-tenu de l'ensemble des éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation personnelle de leur destinataire.  
 En ce qui concerne la décision portant suppression du délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que par dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 19. Pour motiver sa décision de ne pas octroyer à M. C un délai de départ volontaire, l'autorité administrative a visé le 1° et le 3° de l'article L. 612-2 et a retenu que l'intéressé ne présentait pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. 
 20. D'une part, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le comportement de M. C présenterait une quelconque menace à l'ordre public, ce qu'a d'ailleurs retenu l'autorité administrative elle-même s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Ce premier motif, à le supposer retenu, n'est pas fondé. D'autre part, M. C a justifié devant le tribunal disposer d'un passeport en cours de validité, de sorte que le second motif repose sur des faits matériellement inexacts. En outre, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas demandé devant le tribunal une substitution de base légale et il n'apparait pas que les conditions d'un prononcé d'office d'une telle mesure soient remplies dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime se serait fondé sur d'autres circonstances factuelles.  
 21. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnait les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigées contre cette décision, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui se trouve privée de base légale.  
 Sur les conclusions accessoires :  
 En ce qui concerne les demandes d'injonction : 
 23. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance () et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 24. En application de ces dispositions, il appartient seulement au préfet compétent de fixer à M. C, s'il entend poursuivre son éloignement, un délai de départ volontaire, qui courra à compter de sa notification. Toutefois, cette fixation ne présente pas le caractère d'une mesure d'injonction nécessairement impliquée par le jugement au sens des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de sorte que les conclusions présentées à ce titre par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, qui n'est pas nécessairement impliquée par le jugement. 
 25. En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 26. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 En ce qui concerne les frais de procès :  
 27. Ainsi qu'il a été exposé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leroy, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 décembre 2023 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder à M. C un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. C dans les conditions fixées au point 26, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. C qu'il est obligé de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera éventuellement fixé par l'autorité administrative. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Leroy, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 Article 6 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Leroy et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 Le greffier, 
 signé 
 H. Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2304935