TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 18 août 2023, Mme B A C épouse E, représentée par Me Chabal, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " passeport talent " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'atteinte portée à sa situation personnelle et familiale et de l'importance de sa présence pour le bon fonctionnement du service des urgences des Hôpitaux Drôme Nord ; 
 - la décision attaquée méconnait la force obligatoire de l'ordonnance de jugement du 16 juin 2023 en fondant la nouvelle décision sur les mêmes motifs que la décision du 24 avril 2023. 
 - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu le rapport de M. D, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 21 octobre 1990, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré le 25 décembre 2020 par la faculté de médecine de Sousse, est entrée en France en mai 2021 et accueillie en qualité de stagiaire associée par les hôpitaux Drôme nord du 5 juillet 2021 au 4 juillet 2022. Ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances, session 2021, elle a été recrutée en qualité de praticien attachée associée à plein temps, au service des urgences, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, puis pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. La préfecture de la Drôme lui a délivré une carte de séjour " stagiaire " valable jusqu'en septembre 2022, puis une carte mention " travailleur temporaire " valable jusqu'en janvier 2024. Le 6 janvier 2023, Mme A C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent ". La décision du 24 avril 2023 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer le titre sollicité et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 26 février 2024 a été suspendue par ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 16 juin 2023. Après réexamen de la demande de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " en application de l'ordonnance précitée, la préfète de la Drôme a refusé la délivrance du titre demandé par décision du 17 juillet 2023. La requérante demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence d'une suspension de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " Mme A C fait valoir sa situation personnelle et familiale. Arrivée en France en 2021, elle vit séparée de son époux qui réside toujours en Tunisie, et soutient que si une demande de regroupement familial est désormais possible les délais de traitement sont compris entre 6 et 8 mois, alors qu'elle bénéficie d'un contrat à durée déterminée à l'hôpital. Toutefois, même si le titre de séjour dont bénéfice actuellement Mme A C ne permet pas à son conjoint de bénéficier de la procédure simplifiée plus favorable prévue à l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est fondée, comme le rappelle la préfecture, à présenter une demande de regroupement familial selon la procédure normale. Ainsi, alors que la requérante n'a pas déposé une telle demande de regroupement, elle ne saurait se prévaloir des délais supposés de traitement de la préfecture et présumer du résultat de l'instruction quant à l'appréciation de la condition de stabilité de ses ressources au regard de la durée de son contrat de travail. En outre, si comme l'atteste les Hôpitaux Drôme Nord le maintien de Mme A C dans son poste conditionne le fonctionnement du service et la permanence des soins, cette dernière bénéficie d'un titre de séjour valable jusqu'au 26 février 2024 qui lui permet d'exercer au sein de l'hôpital. Dès lors, la requérante n'établit pas en quoi le refus de délivrance du titre demandé aurait une incidence sur l'exercice de son activité au sein de l'Hôpital. Par suite, les éléments invoqués par Mme A C ne suffisent pas à justifier de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de Mme A C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C épouse E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Drôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. D 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.