TA67 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté contesté était incompétent pour l'édicter ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché de deux erreurs de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 4 avril 1980, est entré en France le 15 juin 2019 avec un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles. Après s'y être maintenu après l'expiration de son visa, il s'est vu remettre un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable jusqu'au 16 mai 2022 et dont le renouvellement ne lui a pas été accordé. Le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. Richard Smith, secrétaire général et signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation du préfet de la Moselle pour signer toutes les décisions en matière de police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une personne ne bénéficiant d'aucune délégation de compétence manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'un défaut de motivation. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant d'édicter l'arrêté attaqué. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis le 15 juin 2019, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, qu'il a travaillé régulièrement à compter de mai 2021 et qu'il est titulaire depuis le 14 novembre 2022 d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'exploitation logistique au sein de la société Amazon France Logistique. Toutefois, le requérant ne conteste pas sérieusement que le mariage qu'il avait contracté le 11 janvier 2020 était de complaisance. Par ailleurs, son entrée sur le territoire français revêt un caractère récent et il n'allègue pas être dépourvu d'attaches privées ou familiales ailleurs qu'en France, notamment au Cameroun où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A doit être également écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'une première erreur de fait en ce qu'il indique qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de française, au motif qu'il a été convoqué par la préfecture de la Moselle. Cependant, sa demande n'ayant pas connu une issue favorable, le préfet de la Moselle n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de fait. 
 9. En dernier lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'une seconde erreur de fait en ce qu'il mentionne qu'il n'avait pas indiqué, dans sa demande de titre de séjour en qualité de salarié envoyée le 30 janvier 2023, que la communauté de vie avec son épouse avait cessé. Toutefois, le requérant s'y était borné à indiquer que " depuis la célébration du mariage, la communauté de vie n' [avait] jamais cessé " et que " le couple [rencontrait] actuellement des difficultés ce qui [l'amenait] () à envisager prochainement une séparation ". Dans ces conditions, l'erreur de fait ne peut être regardée comme étant établie et, en tout état de cause, à supposer que tel soit le cas, elle n'a eu, en l'espèce, aucune influence sur le sens de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à  
 Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. Dhers 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 O. Biget 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,