TA38 · Juge unique 1 — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. C... A..., représenté par Me Vigneron demande au tribunal :  
 
 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le 115 a refusé de proposer un hébergement adapté à sa situation ;  
 
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui proposer un hébergement adapté à ses besoins, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l’Etat.  
 
 
Il soutient que :  
 
- la décision est entachée d’incompétence ;  
 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ;  
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
- elle méconnait le principe de dignité de la personne humaine. 
 
 
La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il résulte de l’instruction et des pièces produites dans le dossier n°2508159 que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A... s’est vu proposer un hébergement le 7 février 2025 à Saint-Quentin-Fallavier. Il n’y a par suite et en tout état de cause plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d’annulation et d’astreinte de sa requête. 
 
2. Il n’y a pas, lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., à Me Vigneron et au ministre de la ville et du logement.  
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
  
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
J.P. B... 
La greffière, 
  
  
  
A. ZANON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.