TA33 · 4ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre et 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixé le pays de destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article  L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, 
 - et les observations de Me Jourdain de Muizon, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 18 février 1990, affirme être entré sur le territoire français en mars 2020, sous couvert d'un permis de séjour italien l'autorisant à séjourner en France durant 90 jours. Il a sollicité, le 14 juin 2023, son admission au séjour sur l'unique fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A se prévaut d'une durée ininterrompue de présence sur le territoire français depuis mars 2020, de l'intensité des liens privés qu'il a noués en France, notamment de sa relation avec Mme C, ainsi que de son intégration professionnelle. Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressé, qui est titulaire d'un titre de séjour italien pour motifs familiaux, ses parents et ses sœurs étant de nationalité italienne, entretient une relation avec Mme C, ressortissante surinamienne résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 juin 2023 au 8 juin 2025. De cette relation est né un enfant le 15 novembre 2022 à Bordeaux, et Mme C était à la date de la décision attaquée enceinte d'un second enfant, né à Bordeaux le 24 octobre 2023. Les parents étant de nationalité sénégalaise pour le père et surinamienne pour la mère, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie familiale pourrait se reconstituer dans leur pays d'origine, ni en Italie où M. A bénéficie d'un titre de séjour. Par ailleurs, M. A, qui a obtenu en 2016 au Sénégal un brevet de technicien dans la spécialité électrotechnique, exerce une activité professionnelle pour le compte de la société d'intérim Menco Bordeaux depuis le 17 février 2021 en qualité d'électricien et justifie à la date de la décision attaquée, par les bulletins de salaires produits, de 29 mois d'activité professionnelle, soit deux ans et cinq mois. Ainsi, dans les circonstances de l'espèces, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 août 2023 qui refuse à M. A la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Gironde délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance ; 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du 8 août 2023 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de Gironde de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.  
 Le premier assesseur, 
 X. BILATELa présidente-rapporteure 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS   
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304960