TA38 · Juge unique 7 — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 3 juillet 2023 de rejet du dépôt de dossier d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'annuler l'arrêté n° 2023/74/441 du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant le dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour :   
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant D C, ressortissant guinéen né le 16 novembre 1996, serait entré irrégulièrement en France, le 10 août 2018, en provenance du territoire italien. Il a présenté une demande d'asile le 30 août 2018, qui a été placée en procédure Dublin. Les autorités italiennes ont accepté la reprise en charge de l'intéressé, par un accord implicite, le 15 octobre 2018. M. C a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, le 28 janvier 2018. Il a été déclaré en fuite, le 15 octobre 2019. La France est redevenue responsable de sa demande d'asile, le 22 août 2022. La demande du requérant a été placée en procédure accélérée. La demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFPRA), le 13 octobre 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 15 mai 2023. Par ailleurs, M. C a sollicité, le 3 juin 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. La préfecture de la Haute-Savoie lui a adressé un courrier, le 3 juillet 2023, par lequel elle a sollicité, compte-tenu du caractère incomplet de son dossier, la production d'un passeport en cours de validité ou une carte consulaire ainsi que la pièce d'identité de la personne qui l'héberge. M. C a été placé en retenue administrative le 27 juillet 2023, par la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Annemasse dans le cadre du contrôle de son droit au séjour. Par un arrêté du 27 juillet 2023, notifié le même jour, le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande notamment l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'enregistrer une demande de titre de séjour : 
 3. L'arrêté du 27 juillet 2023 n'a pas pour objet ni pour effet de refuser l'enregistrement d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, mais prononce une obligation de quitter le territoire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assortie d'une interdiction de retour. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de la préfecture de la Haute-Savoie qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 31 mai 2023 publié, le même jour, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Savoie. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté du 27 juillet 2023 énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. L'autorité administrative n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, M. C soutient que l'absence de prise en considération de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle. Toutefois, le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu de procéder à l'examen d'un éventuel droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une demande d'admission exceptionnelle au séjour ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Seule l'attribution d'un titre de séjour de plein droit fait obstacle à ce qu'un étranger puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Or, en l'espèce, la demande d'asile présentée par M. C a été définitivement rejetée par la CNDA, le 15 mai 2023, ce qui permettait au préfet de procéder à bon droit à l'éloignement de l'intéressé. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (). ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été entendu, le 27 juillet 2023, lors de son placement en retenue administrative, par la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Annemasse dans le cadre du contrôle de son droit au séjour. Il a pu, à cette occasion, présenter des observations sur sa situation administrative et personnelle à propos notamment de la mesure d'éloignement qui était susceptible d'être prise à son encontre par l'autorité administrative. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. 
 9. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. En dernier lieu, M. C se prévaut de son intégration en France et, en particulier, de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2022 et des liens d'amitié qu'il a noués à Annecy (Haute-Savoie). Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que le requérant est entré irrégulièrement en France en provenance d'Italie et d'autre part, qu'il s'est soustrait à la décision de remise aux autorités italiennes. M. C ne s'est maintenu régulièrement sur le territoire national qu'à compter du 22 août 2022, date à laquelle la France est devenue responsable de sa demande d'asile. Cette dernière a été définitivement rejetée par la CNDA, le 15 mai 2023. Ainsi, le séjour en France de M. C est récent. Par ailleurs, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 14 février 2019, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion avec violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique. Enfin, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, son fils et ses frères et sœurs. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Savoie a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 27 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Labarthe Azébazé et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.