TA95 · 11ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Partouche Kohana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Par une décision du 28 novembre 2022, le président du bureau de l'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 12 janvier 1987, est entré en France  
 le 18 septembre 2018. Il a sollicité un premier titre de séjour pour soins qui a été rejeté par un arrêté du 5 octobre 2020, assorti d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Il a formé un recours gracieux et déposé une nouvelle demande de titre de séjours pour soins  
 le 28 décembre 2020. Par un arrêté du 25 mars 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. Il ressort tant des termes de l'arrêté attaqué que des pièces du dossier, qui mentionnent les éléments pertinents de la situation de l'intéressé et notamment sa situation médicale, que le préfet, avant de prendre l'arrêté contesté, a procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. A. 
 4. Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () / () :11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. (). ". 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est, notamment, fondé sur l'avis du 23 mars 2021 du collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de traitement de sa pathologie ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut voyager sans risque pour sa santé. Les pièces médicales produites par le requérant, ne sont pas de nature à contredire l'avis médical du 23 mars 2021 et la décision attaquée, M. A n'établit pas, par les pièces médicales qu'il produit, que l'absence de traitement des traumatismes et arthroses de son pied gauche et de ses articulations, consécutifs à un accident de la circulation au Maroc, pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le préfet, qui n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Maroc, n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, l'intéressé n'établit pas que son traitement, à base d'anti-inflammatoires et d'anti-douleurs, ne serait pas disponible au Maroc. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 7. M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité un titre de séjour sur ces fondements et que le préfet n'a pas examiné d'office ces demandes sur ces mêmes fondements. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. A soutient vivre en France depuis 2018 et y avoir fixé ses intérêts privés dès lors que son frère réside également sur le territoire français et qu'il a épousé une ressortissante française le 19 novembre 2022. Toutefois, le requérant, qui n'établit pas être entré régulièrement en France le 18 septembre 2018 et qui s'y maintient depuis lors, était à la date de la décision attaquée, célibataire, sans charge de famille et non démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Enfin, nonobstant ses diplômes et sa volonté de travailler en France, M. A ne démontre aucune insertion particulière à la société française. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. La décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité, soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées aux fins d'injonction. 
     D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Partouche-Kohana et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 Mme Bocquet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Robert 
 Le greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304971