TA31 · 4ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 16 août, 12 octobre et 3 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le certificat de résidence demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté 
 - il est entaché d'incompétence ;  
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de la justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri, 
 - et les observations de Me Bachet, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 5 août 1989, déclare être entré en France au mois de mai 2021 sous couvert d'un passeport en cours de validité. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 9 juin 2022 et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 17 août 2022 au 16 février 2023. Il a ensuite sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 décembre 2022. Par un arrêté du 22 mai 2023, le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente. ". 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Selon l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations citées au point précédent, le préfet de l'Aveyron s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 20 mars 2023, aux termes duquel l'état de santé du demandeur rend nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le requérant se prévaut d'une ordonnance en date du 12 mai 2023 qui lui prescrit les médicaments suivants : RISPERIDONE, LEPTICUR, QUETIAPINE, THERALENE et TERCIAN. Or, il est constant que trois de ces médicaments, à savoir LEPTICUR, THERALENE et TERCIAN, ne figurent ni sur la liste des médicaments disponibles en Algérie produites par M. B, ni sur le site " pharmnet " dont se prévaut le préfet en défense. Si le préfet fait valoir que ces trois médicaments figurent dans la liste sous les noms PARKINAME, LARGACTIF et NOZINAN, il n'apporte toutefois aucune précision de nature à considérer que ces médicaments seraient susceptibles de remplacer les médicaments LEPTICUR, THERALENE et TERCIAN et, en tout état de cause, qu'ils pourraient convenir à l'état de santé de M. B et être combinés avec les autres médicaments qui composent son traitement. Par suite, et étant précisé qu'il n'est pas contesté que M. B résiderait en France de manière habituelle au moins depuis le 17 août 2022, date à laquelle une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée, l'intéressé est fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron a méconnu le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour en date du 22 mai 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, celle portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Aveyron de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un deux à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ainsi que de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. B sont sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aveyron de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera au conseil de M. B, Me Bachet, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ainsi que de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bachet et au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,