TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 et 21 juin et 5 juillet 2023, M. C A demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) de lui délivrer immédiatement, à titre exceptionnel, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Il soutient que :  
 - le préfet de l'Essonne a refusé, à deux reprises, de lui accorder un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; ces rejets sont injustifiés et constituent des manquements au principe d'équité et de proportionnalité ; 
 - la condition d'urgence est remplie car, d'une part, il se trouvera en situation irrégulière à compter du 24 juin en raison de l'expiration de son titre de séjour et, d'autre part, son futur employeur lui a demandé de justifier du renouvellement de son titre de séjour avant le 30 juin, faute de quoi il ne pourra prendre ses fonctions à compter du 3 juillet. 
 Par un courrier, enregistré le 10 juillet 2023, M. A indique avoir obtenu un rendez-vous en préfecture le 23 juillet 2023 et ajoute que la procédure engagée n'est plus nécessaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 5 janvier 2003, était titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 25 juin 2022 et valable jusqu'au 24 juin 2023, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour à deux reprises auprès du préfet de l'Essonne les 12 mars et 11 avril 2023. Ces deux demandes ont été classées sans suite. Par les écritures visées ci-dessus, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Par un courrier du 10 juillet 2023, M. A s'est désisté de sa requête après avoir indiqué qu'il avait obtenu un rendez-vous en préfecture de l'Essonne le 23 juillet 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.