TA35 · OQTF 6 sem — 27 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 2304987, Mme B G, représentée par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé dans son ensemble ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît, dans son ensemble, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît, dans son ensemble, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 2304988, M. A D, représenté par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît, dans son ensemble, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît, dans son ensemble, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2304987 et n° 2304988 présentées pour Mme G et M. D présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme G et M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 3.  Mme G et M. D, de nationalité ivoirienne, sont entrés irrégulièrement en France en décembre 2021 selon leur déclaration et ont demandé l'asile. Par décisions du 25 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande. Par décision du 21 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces décisions. Constatant que la demande d'asile des intéressés avait été définitivement rejetée et qu'ils n'étaient pas titulaires d'un titre de séjour, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décisions du 9 août 2023 et sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des obligations de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de Mme G et M. D. 
 4.  Le préfet du Finistère a donné délégation, selon arrêté du 26 juin 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C F, sous-préfet d'arrondissement et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Drapé, secrétaire général, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5.  Les arrêtés visent notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionnent la situation administrative et personnelle des intéressés, notamment les circonstances qu'il sont entrés irrégulièrement en France, que leur demande d'asile a été définitivement rejetée, qu'ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu'ils ne disposent pas d'un premier titre de séjour. Le préfet indique également que les intéressés ne font état d'aucun obstacle à ce qu'ils soient obligés de quitter le territoire et n'établissent pas encourir de risque personnel en cas de retour dans leur pays d'origine, qu'ils ne font état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours, ne disposent ni de logement ni de documents de voyage. Enfin le préfet a mentionné le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France en dehors du cercle familial, l'absence d'une précédente décision d'éloignement et l'absence de menace pour l'ordre public. L'arrêté comporte ainsi, dans son ensemble, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 6.  Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation des intéressés au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de Mme G et M. D même s'il n'a pas souligné la précarité de leur situation et leurs efforts allégués d'intégration. 
 7.  Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 8.  Mme G fait état de sa fragilité psychologique. Toutefois, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'elle ait présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé alors qu'elle avait été informée de cette possibilité. Par ailleurs, en se bornant à produire un certificat d'un psychologue qui fait état d'un traumatisme psychique caractérisé par des troubles du sommeil et un état anxio-dépressif, sans cependant en décrire et discuter médicalement les symptômes, Mme G n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 10.  Le droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait s'interpréter comme comportant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux en France. En l'espèce, Mme G et M. D, qui sont entrés ensemble en France en 2021, qui font tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne font valoir aucune attache en dehors du cercle familial et n'établissent pas ne plus en avoir dans leur pays d'origine où le couple, qui n'établit pas la réalité des difficultés que Mme G évoque, pourra poursuivre sa vie privée et familiale, après y avoir résidé l'essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour l'ensemble des arrêtés. 
 11.  Pour les mêmes motifs, quand bien même M. D travaille de temps à autre en contrat à durée déterminée de courte durée, le préfet du Finistère n'a pas entaché ses arrêtés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle des intéressés. 
 12.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant du couple soit né à la date du présent jugement et le moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut donc être utilement invoqué. Au demeurant, l'intérêt supérieur de l'enfant est d'être avec ses parents et la décision ne méconnaît donc pas cette convention. 
 14.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15.  Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16.  Les requérants n'apportent, pas plus que devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a au demeurant relevé le caractère convenu de leurs déclarations, d'éléments pertinents de nature à établir tant la réalité du conflit familial et religieux allégué que celle des risques qu'ils encourraient personnellement en cas de retour en Côte-d'Ivoire. Par ailleurs, ils n'établissent pas, en rappelant la situation de santé de Mme G, sans toutefois apporter aucun élément quant à sa gravité, que son retour dans son pays aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de cette convention doit être écarté. 
 17.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que les décisions d'interdiction de retour devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 18.  Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ".  
 19.  Il ressort des pièces des dossiers que Mme G et M. D sont entrés très récemment en France et ne font état d'aucun lien avec la France, même s'ils affirment faire des efforts d'intégration. Dans ces conditions, même si les intéressés n'ont pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et ne représentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant une décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme G et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 9 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 21.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme G et M. D à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme G et M. D présentées sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme G et M. D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2304987 et n° 2304988 de Mme G et de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G, à M. A D et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 O. ELa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2304987, 2304988