TA67 · 5ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait été émis ; à supposer qu'un avis existe, il n'est pas établi que le médecin-instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis ; 
 -      elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 -      la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 -      la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 -     la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - et les observations de Me Snoeckx, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant serbe, est entré en France selon ses dires en août 2016. Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2020.  Le 26 novembre 2021, M. B a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 7 novembre 2022, dont le requérant sollicite l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 2. Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, signée par M. D, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 4. D'une part, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er avril 2022, produit au dossier, que le médecin-rapporteur ayant rédigé le rapport médical du 21 février 2022 sur l'état de santé de M. B n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office auquel le rapport a été transmis le 24 février 2022. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie ne peut qu'être écarté. 
 5. D'autre part, il ressort des mentions de l'avis du collège de médecins de l'Office du 1er avril 2022, que si l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Serbie, y bénéficier d'un traitement approprié. Si les certificats médicaux produits à l'instance établissent que M. B souffre d'une pathologie cardiaque grave opérée, le seul certificat antérieur à la date de la décision attaquée du 24 septembre 2021 émanant d'un médecin cardiologue qui mentionne de manière peu circonstanciée que " il est difficile d'avoir [les soins dont il a besoin] dans son pays d'origine. " n'est pas suffisant pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'existence d'un traitement approprié en Serbie sur laquelle la préfète s'est fondée. Par ailleurs, si le requérant se prévaut en particulier d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 6 mars 2019 relatif au traitement d'une cardiomyopathie ischémique en Serbie, ce document fait état de considérations très générales sur le système de santé et de sécurité sociale dans ce pays, dont il ne ressort au demeurant pas qu'aucun traitement adapté aux pathologies de l'intéressé ne lui serait accessible. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 
 9. En l'espèce, le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis août 2016. Toutefois, la durée de son séjour sur le territoire français est en grande partie liée à l'examen de sa demande d'asile rejetée et à son refus de déférer à une précédente mesure d'éloignement. Son épouse réside également de manière irrégulière en France et a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Serbie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, la circonstance qu'il réalise du bénévolat et qu'il ait suivi des cours de français n'est pas suffisante pour justifier de liens forts avec la société française. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement pris à l'encontre de M. B ne peut pas être accueilli. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M. B ne peuvent qu'être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2304989