TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 12 octobre 2023, l'association One Voice demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) la suspension des 31 décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes en date du 14 septembre 2023 " fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour les coqs Tétras-Lyres - campagne 2023/2024 " ; 
 2°) la suspension des 33 décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes en date du 14 septembre 2023 " fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour les Perdrix du genre Alectoris - campagne 2023/2024 " ; 
 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; elle a intérêt pour agir ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la période de chasse est en cours et que les décisions contestées autorisent le prélèvement de 77 tétras-lyres et de 188 perdrix bartavelle, espèces classées " quasi menacées " par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dont la vulnérabilité est confirmée par le bilan des comptages effectués en 2023 ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux les moyens tirés : de l'incompétence de l'auteur de l'acte du fait de l'illégalité de la délégation de pouvoir consentie par le préfet des Alpes-Maritimes au président de la FDC 06 ; de l'inexistence de l'arrêté annuel par lequel le préfet fixe le plan de chasse départemental de ces espèces pour la saison 2023-2024 et les saisons précédentes.  
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'existe aucun moyen de nature à créer un doute quant à la légalité des plans individuels de chasse pris en application du schéma départemental de gestion cynégétique. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, représentée par Me Bonzy et Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association One Voice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de présentation d'un recours administratif préalable en application de l'article R.425-9 du code de l'environnement ; 
 -l'urgence n'est pas démontrée ; l'association requérante a attendu plus d'un mois avant de saisir le juge des référés et la fermeture de la chasse est prévue dans quelques jours le 11 novembre 2023 ; 
 -  les moyens soulevés ne sont pas de nature créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 octobre 2023 sous le 2304990 tendant à l'annulation des décisions litigieuses. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Capella, représentant l'association One Voice, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'il développe.  
 - les observations de Me Lagier, représentant la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes qui reprend ses observations en les développant ; 
 - les observations de Mme A, pour le préfet des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsque le juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative, recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par le requérant pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle il a, par ailleurs, introduit des conclusions de suspension, sous réserve de circonstances particulières tenant, notamment, à l'évolution de la situation de droit ou de fait dont il se prévaut postérieurement à la décision. 
 3. L'urgence justifie la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour caractériser l'urgence qui s'attache à la suspension des décisions contestées, l'association fait valoir que ces décisions autorisent le prélèvement de 77 tétras-lyres et de 188 perdrix bartavelle, espèces classées " quasi menacées " par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN), dont la vulnérabilité est confirmée par le bilan des comptages effectués en 2023. Elle précise que la période de chasse est en cours et a exposé lors de l'audience que même s'il ne reste effectivement que 5 jours de chasse, quelques tétra-lyres et perdrix bartavelle pourront être préservés. 
 5. Toutefois, il est constant que l'association requérante n'a pas contesté l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 mai 2023 qui autorisait la chasse pour les tétras-lyres et les perdrix bartavelle pour la période du 24 septembre au 11 novembre 2023, les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. L'association One Voice a contesté les décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes en date du 14 septembre 2023 " fixant l'attribution d'un plan de chasse individuel annuel, que le 9 octobre 2023, presque un mois après la période d'ouverture de la chasse et quelques jours avant sa clôture. L'association One Voice s'est ainsi placée elle-même dans une situation qui ne lui permet pas d'invoquer utilement ni sérieusement la notion d'urgence. L'association requérante ne démontre pas ainsi, à la date de la présente ordonnance, que l'exécution des décisions attaquées pour la période restant à courir jusqu'à la clôture de la chasse des tétras-lyres et des perdrix bartavelle porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense tenant à la recevabilité de la requête et d'examiner la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, que les conclusions à fin de suspension de ces décisions doivent être rejetées et par voie de conséquence, celles tendant à la mise à la charge de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes des frais d'instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association One Voice est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 6 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
             V. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.