TA78 · 6ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 de " clôture de la demande " par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent - carte bleue européenne " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour mention " passeport talent - carte bleue européenne " de la même durée que son contrat de travail dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'un titre de séjour a été délivré à la requérante, 
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'aucune décision de refus de délivrance de titre de séjour n'est intervenue. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2305317 du 20 juillet 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - et les observations de Me Champain, substituant Me Simon, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 24 novembre 1977, a sollicité le 18 mars 2023, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", un changement de statut pour une carte de séjour temporaire mention " Passeport talent - carte bleue européenne " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-11 du même code. Le 30 mai 2023, elle s'est vue notifier la clôture de sa demande. L'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision refusant de faire droit à sa demande de carte de séjour matérialisée par la " clôture de la demande ". 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Si le préfet fait valoir que Mme B s'est vue délivrer le 15 septembre 2023 un titre de séjour valable du 16 août 2023 au 15 août 2024, il ressort des pièces produites que le titre délivré n'est pas la carte de séjour temporaire mention " Passeport talent - carte bleue européenne " sollicitée par l'intéressée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour laquelle le préfet a indiqué qu'elle ne remplissait pas les conditions d'obtention et qui octroie à son bénéficiaire des droits spécifiques. En outre, ce titre a été délivré après la suspension de l'exécution de la décision attaquée par le juge des référés par l'ordonnance visée, qui avait ordonné le réexamen de la situation de l'intéressée. Par suite, la demande de Mme B n'a donc pas perdu son objet en cours d'instance. L'exception de non-lieu ne saurait donc être accueillie.   
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet : 
 3. L'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". Aux termes de l'article 1er, 2° de l'arrêté du 27 avril 2021, pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention () " passeport talent-carte bleue européenne " ". 
   4.      Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé par téléprocédure un titre de séjour mention " passeport talent-carte bleue européenne " sur le fondement de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courriel du 30 mai 2023, sa demande a fait l'objet d'une clôture en raison d'un refus de l'instruire, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour l'obtention d'un tel titre de séjour. Toutefois, cette circonstance n'était pas de nature à justifier le refus par le bureau du séjour d'enregistrer et d'instruire la demande. Une telle appréciation ne porte pas sur le caractère complet du dossier en vue de son enregistrement pour instruction mais relève d'un examen au fond de la situation de l'intéressée. Dans ces conditions, le refus d'instruire la demande de titre présentée par Mme B, qui doit être regardé comme une décision de refus de délivrance de titre de séjour, acte qui fait grief et est susceptible de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne ne peut pas être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, la décision en litige, émise par " L'agent instructeur ", ne comporte ni signature, ni aucun autre élément permettant d'identifier son signataire. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police []. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 7. Aux termes de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance () ".  
 8. La décision attaquée, qui se borne à indiquer que Mme B ne remplit pas les conditions pour un titre de séjour passeport talent, est insuffisamment motivée en fait et n'énonce pas les considérations de droit qui la fondent.  
 9. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente et est entachée d'un défaut de motivation. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la requérante, que Mme B est fondée à solliciter l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'annulation, par le présent jugement, de la décision du préfet de l'Essonne, implique seulement, eu égard à ses motifs, que la situation de Mme B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 mai 2023 du  préfet de l'Essonne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.