TA38 · 6ème Chambre — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. C..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement du 8 juin au 8 septembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que la décision attaquée : 
- 
est entachée d’incompétence ; 
- 
a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu’il n’a pas reçu communication d’une copie de son dossier contradictoire et qu’il ne lui a pas été permis d’être assisté par un avocat lors du débat contradictoire ou de présenter des observations ; 
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est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis du médecin de l’établissement n’a pas été recueilli ; 
- 
est entachée d’un vice de procédure dès lors que le ministre de la justice a édicté sa décision sans disposer du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaire ; 
- 
est entachée d’une erreur d’appréciation et d’inexactitude matérielle des faits reprochés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir : 
à titre principal, que le requérant est réputé s’être désisté ; 
à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par lettre du 6 octobre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 27 octobre 2025, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable. 
 
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 janvier 2026. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code pénitentiaire ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Fourcade, 
les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., écroué depuis le 22 juillet 2015, est incarcéré depuis le 22 février 2023 au centre pénitentiaire de Valence. Il a fait l’objet depuis le 3 octobre 2016 de mesures continues de placement à l’isolement. Par la décision contestée du 7 juin 2023, le garde des sceaux ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement du 8 juin au 8 septembre 2023. 
 
Sur l’exception de désistement : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir en défense qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. C... est réputé s’être désisté de sa requête dès lors qu’il n’aurait pas confirmé son maintien après le rejet de sa demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative par une ordonnance du juge des référés du 24 aout 2023. Toutefois, cette ordonnance a été notifiée à M. C... le jour même et celui-ci a confirmé le maintien de sa requête par un courrier enregistré le 31 aout 2023, soit dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il ne peut être regardé comme s’étant désisté. 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. /La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. /L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. /Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. » 
 
La décision attaquée a été signée par Mme D... A..., adjointe au chef de bureau de la gestion des détentions à la direction de l’administration pénitentiaire, qui disposait d’une délégation de signature consentie à cette fin par un arrêté du 7 décembre 2022, régulièrement publié au Journal officiel. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait.  
 
Aux termes des premiers et troisièmes alinéas de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissements. / (…) / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l’objet d’un compte rendu écrit signé par elle. (…) ». 
 
M. C... a été informé le 21 avril 2023, par le directeur adjoint du centre pénitentiaire de Valence de ce qu’il était susceptible de faire l’objet d’une prolongation de son placement à l’isolement, des motifs invoqués par l’administration, de ce qu’il avait la faculté de se faire assister par un avocat et d’obtenir la communication des pièces relatives à la procédure. A cette occasion, il a indiqué le 24 avril 2023 souhaiter se faire assister ou représenter par Me Diu Lambrecht ou par Me Ciaudo. Cette demande a été transmise, le lendemain, à ces avocats, en vue d’un débat contradictoire organisé le 3 mai suivant. Dans ces circonstances, si aucun avocat ne s’est présenté lors de ce débat, l’administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant rempli ses obligations en mettant à même M. C... d’être assisté d’un avocat qui avait été convoqué en temps utile. Les pièces de la procédure lui ont été communiquées le 24 avril 2023 et l’intéressé a pu faire valoir des observations écrites et orales lors du débat contradictoire du 3 mai. Aucune disposition n’impose à l’administration de remettre au détenu une copie de son dossier contradictoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté dans toutes ses branches. 
 
Aux termes du quatrième alinéa de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l’avis écrit du médecin intervenant à l’établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. ». Aux termes de l’article R. 213-25 de ce code : « Lorsqu’une personne détenue est à l’isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l’isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 213-21. (…) ». 
 
Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, l’administration pénitentiaire a bien saisi un médecin, dont il n’est pas contesté qu’il intervient pour les besoins de l’établissement, lequel, par son avis du 15 avril 2023, n’a pas émis de contre-indication au renouvellement du placement à l’isolement et, d’autre part, la décision attaquée a été précédée d’un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires en date du 26 mai 2023. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision aurait été prise en méconnaissance des article R. 213-21 et R. 213-25 du code pénitentiaire doivent être écartés. 
 
Aux termes de l’article R. 213-17 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues peuvent être placées à l’isolement par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et R. 213-20. ». Aux termes de l’article R. 213-30 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. ». 
 
Le placement à l’isolement d’un détenu doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes à la sécurité publique. Lorsqu’elle décide de placer un détenu à l’isolement ou lorsqu’elle prolonge une telle mesure, l’administration doit, d’une part, tenir compte de la personnalité de celui-ci, de sa dangerosité et de son état de santé et, d’autre part, se fonder sur des éléments circonstanciés de nature à établir que, à la date de sa décision, le maintien de l’intéressé en détention ordinaire est susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes ou pour l’ordre interne à l’établissement pénitentiaire. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une telle mesure, qui doit être fondée sur des motifs de précaution et de sécurité. 
 
En l’espèce, M. C... a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sureté de 22 ans pour des faits d’une particulière gravité en lien avec des crimes terroristes, en raison de son appartenance à l’organisation État islamique en Syrie et de sa participation active, et à un niveau hiérarchique élevé, à des exactions commises sur le territoire de cet État, ainsi qu’à des actions de propagande ayant conduit des jeunes francophones à adhérer à cette l’idéologie. Il est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés en raison notamment de son prosélytisme actif et de son ascendant sur les autres détenus. Il est constant que dans les semaines précédant la décision attaquée, l’intéressé a contacté téléphoniquement sa famille afin qu’elle informe la famille d’un autre détenu du placement de ce dernier en cellule disciplinaire, ce qui témoigne d’une volonté d’immixtion de M. C... dans la situation de ses codétenus. En outre, le 17 mai 2023 une fourchette à laquelle deux dents manquaient, s’apparentant à une arme artisanale, a été retrouvée dans sa cellule. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’état de santé de l’intéressé serait incompatible avec un placement à l’isolement. Contrairement à ce qui est soutenu, les pièces versées à l’instance par le ministre de la justice attestent de la réalité des motifs de la décision attaquée et c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le ministre de la justice a pu, au regard de ceux-ci, décider de la prolongation du placement à l’isolement de M. C.... 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.B... C..., à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vial-Pailler, président, 
M. Doulat, premier conseiller, 
Mme Fourcade, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
F. FOURCADE 
 
Le président, 
 
C. VIAL-PAILLER 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
G. MORAND 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.