TA38 · Reconduite à la frontière — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2023 et le 7 août 2023, M. D B, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de faire application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale en se fondant sur des éléments contenus dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, aucun élément n'étant produit s'agissant de l'habilitation de l'agent ayant consulté ces informations et s'agissant de la saisine préalable des services de la police nationale compétents et des services du procureur de la République compétents ; 
 - est fondée sur des éléments qui ne figurent pas dans son casier judiciaire ;    
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur de droit ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme d'Elbreil, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère,  
 - les observations de Me Schürmann, substituant Me Rouvier, et de M. B, qui précise que sa mère, qui résidait dans son pays d'origine, est décédée, et qu'il entretient des liens avec sa famille d'accueil.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Alde, ressortissant sénégalais né en 2003, a déclaré être entré en France en 2018 alors qu'il était encore mineur. Le 9 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Drôme. Il a sollicité un premier titre de séjour en 2021 et sa demande a fait l'objet d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé à l'encontre de ces décisions. Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté. Il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 30 juin 2023, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Enfin, par un arrêté du même jour, la préfète de la Drôme a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la compétence de la magistrate désignée :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes. En conséquence, les conclusions dirigées contre la décision du 30 juin 2023 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Grenoble. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire, et des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de cette instance. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C E, préfète de la Drôme, nommée par décret du 30 juin 2021. Dès lors, aucune délégation de signature n'était nécessaire pour qu'elle signe compétemment l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 7. La décision attaquée a été prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B s'étant vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. A supposer que M. B ait entendu, en se prévalant dans ses écritures de l'insuffisance de motivation de " l'acte attaqué ", invoquer par exception l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour, cette dernière comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B est arrivé en France en 2018, alors âgé de 15 ans, et a obtenu un certificat d'aptitudes professionnelles en maroquinerie en 2023. Toutefois, il est constant qu'il dispose encore d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa sœur, alors qu'il n'établit pas disposer d'attaches personnelles ou familiales sur le territoire français. En outre, s'il produit un contrat d'apprentissage, ce document est postérieur à la date de l'arrêté litigieux et est, au demeurant, relatif à un secteur d'activité sans lien avec son diplôme. Enfin, il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 30 avril 2021, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Lyon le 9 janvier 2023. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, l'arrêté du 30 juin 2023 mentionne les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs aux motifs de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. En outre, il mentionne que M. B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, qui manque en fait, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été déclarée illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".  
 13. Compte tenu notamment des éléments énoncés au point 9 du présent jugement, la préfète de la Drôme n'a pas entaché sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'ayant pas été déclarées illégales, le requérant n'est pas fondé à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la préfète de la Drôme s'est fondée sur les circonstances que s'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et est entré en France relativement récemment, est célibataire et sans enfant à charge et conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée au regard des exigences précitées. 
 17. En second lieu, compte tenu des éléments énoncés au point précédent, la préfète de la Drôme a pu légalement estimer qu'au regard des conditions du séjour de l'intéressé, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an pouvait être prononcée, et ce sans méconnaître les dispositions précitées. Compte tenu de ces mêmes éléments, la préfète de la Drôme n'a pas pris à l'encontre de M. B une mesure disproportionnée et n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.    
 Article 2 : Tous moyens et conclusions dirigés contre le refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction relatives à la délivrance d'un titre de séjour et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservés jusqu'à ce qu'il soit statué par jugement en formation collégiale. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Rouvier et à la préfète de la Drôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. d'Elbreil 
   
 La greffière, 
 C. Jasserand       La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2305003