TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Madame B C, représentée par Me Djamal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de police de Paris à sa demande de passeport et de carte nationale d'identité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un passeport ainsi qu'une carte d'identité, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police de Paris) une somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 15 mars 2022 par le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) et qu'elle a demandé la délivrance d'un passeport ainsi que d'une carte nationale d'identité, qu'elle a été prévenue de la disponibilité de ces titres par messages sur son téléphone mais que ces documents ne lui ont pas été remis. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut faire valoir sa nationalité française et, sur le doute sérieux, que le refus de délivrance qui lui a été opposé est illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens ne sont pas fondés, un seul sursis à délivrance en raison de vérifications devant être effectuées à Moroni aux Comores. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 -       le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; 
 -       le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 -     le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger 
 -       le code de justice administrative. 
 Madame C a présenté une requête, enregistrée le 19 mai 2023 sous le numéro 2305153, demandant l'annulation de la décision attaquée. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 13 juin 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Djamal, représentant Madame C, requérante, absente, qui rappelle qu'elle a reçu deux messages lui indiquant la disponibilité de ses documents demandés mais qu'ils ne lui ont été remis, que les vérifications demandées par le préfet de police sont inutiles car les transcriptions des actes d'état civil ont été faites dans le respect de la loi comorienne, que la préfecture n'est pas compétente pour déclarer l'extranéité d'un demandeur et que la condition d'urgence est satisfaite car elle doit prendre un avion. 
 Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Le 14 juin 2023, Madame B C, représentée par Me Djamal, a présenté une note en délibéré qui conclut aux mêmes fins. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 Madame B C, ressortissante comorienne née le 12 juillet 1996 à Ngnadomboemi (Grande Comore), entrée en France le 17 août 2018 munie d'un visa portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de ressortissant français, délivré par les autorités consulaires françaises à Accra (Ghana), a obtenu du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) un certificat de nationalité française par filiation. Elle a alors demandé, le 27 décembre 2022, la délivrance d'un passeport et d'une carte nationalité d'identité au préfet de police de Paris. Par des messages reçus sur son téléphone portable, elle a été informée par l'Agence nationale des titres sécurisés que ses documents étaient disponibles en mairie. Ces documents ne lui ont toutefois pas été remis, le préfet de police de Paris ayant sollicité un complément d'instructions auprès des autorités consulaires françaises aux Comores. Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, elle a demandé au présent tribunal l'annulation de ce qu'elle estime être une décision implicite de rejet opposée à sa demande de délivrance de ses documents d'identité et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3 Aux termes d'une part de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " et de l'article 5 du même décret : " I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport. 
 4 Aux termes d'autre part de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ". 
 5 En l'espèce, le préfet de police de Paris, saisi de la demande de documents d'identité présentée par Madame C, a sollicité des services consulaires français à Moroni aux Comores des vérifications sur les actes de naissance et de filiation comoriens présentés par l'intéressée à l'appui de sa demande, et l'en a informée. A la date de la présente ordonnance, le délai de huit mois mentionné à l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé n'étant pas écoulé, la requérante ne peut se prévaloir d'aucune décision implicite de rejet opposée à sa demande de délivrance de documents d'identité français, nonobstant la circonstance que ces documents auraient déjà été fabriqués et ne lui auraient pas été remis.  
 6 Dans ces conditions, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable, faute de décision administration susceptible de faire l'objet d'une suspension de son exécution et la requête ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame C est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet de police de Paris. 
    Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2305006