TA38 · 7ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code ou encore, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit ; 
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que l'étranger qui s'en prévaut démontre que l'autre parent contribue à l'entretien ou l'éducation de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 423-7 pour se voir attribuer un titre de séjour ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ;  
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendue consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;               
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale dès lors qu'elle repose sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; 
 - sa décision est justifiée au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Mme A a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - les observations de Me Gerin, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née en 1988, a déclaré être entrée en France le 16 octobre 2018. Elle a résidé régulièrement sur le territoire français sous couvert de plusieurs titres de séjour entre le 7 septembre 2020 et le 6 septembre 2022 en qualité de parent d'enfant français. Le 11 août 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 20 avril 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article 371-2 du code civil dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a épousé le 30 mars 2019 un ressortissant français, M. B, avec lequel elle a eu deux enfants nés le 1er février 2020 et le 3 juin 2021 à Chambéry, également de nationalité française. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Isère a relevé que la communauté de vie avec son époux n'était pas démontrée ni la participation de celui-ci à l'éducation et l'entretien des enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Il a également mentionné que ce dernier avait fait l'objet d'un signalement effectué auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble pour reconnaissance frauduleuse de paternité à visée migratoire, le 20 décembre 2022. 
 4. Toutefois, ainsi que le fait valoir Mme A dans ses écritures, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas que l'étranger qui s'en prévaut démontre que l'autre parent contribue à l'entretien ou l'éducation de l'enfant. En opposant à la requérante cette condition, le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit. Il n'est pas contesté par ailleurs que Mme A est mère de deux enfants français, dont elle assure l'entretien et l'éducation depuis leur naissance. Par suite, la requérante remplissait les conditions prévues à l'article L. 423-7 pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 5. Dans son mémoire en défense, le préfet de l'Isère fait valoir que sa décision serait justifiée au regard des exigences de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions prévoient que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. () ". 
 6. En se prévalant dans ses écritures de ces dispositions sur lesquelles il ne s'est pas fondé dans son arrêté, le préfet de l'Isère doit être regardé comme sollicitant une substitution de base légale. Cependant, l'article L. 423-8 ne s'applique que dans le cas où la filiation des enfants a été établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, c'est-à-dire par reconnaissance de paternité ou de maternité. Au cas d'espèce, la paternité de M. B a été établie en vertu de l'article 312 du code civil selon lequel " l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ". Il suit de là que les enfants de Mme A n'ont pu faire l'objet d'aucune reconnaissance frauduleuse de paternité de la part de leur père et que les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvent pas à s'appliquer. Ainsi, le préfet de l'Isère ne peut utilement s'en prévaloir, si bien qu'il n'y a pas lieu de procéder à une substitution de base légale.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme A sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative : 
 9. Mme A indique dans ses écritures que du fait des ressources du ménage, elle n'a pu obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle et a dû s'acquitter des honoraires de son conseil. Dans ces circonstances, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 20 avril 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Gerin et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. HEINTZ               La greffière, 
   E. PROST 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.