TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dandaleix, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dès la notification de l'ordonnance à intervenir et au plus tard au jour du rendez-vous qui sera fixé, et ce sous astreinte 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence tient au délai de douze mois depuis le dépôt de sa demande de rendez-vous alors qu'il a droit à voir sa situation examinée dans le cadre de l'accès normal au service public et de sa continuité ; à défaut de titre de séjour il ne peut circuler et est maintenu par l'administration en situation d'insécurité juridique ;  
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant est convoqué dans ses services le 8 août 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour et qu'ainsi la situation d'urgence n'est plus avérée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête,            M. A s'est vu attribuer un rendez-vous par la préfecture de l'Essonne le 8 août 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par         M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 17 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.