TA35 · Eloignement urgent — 20 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n°2305011, M. C G, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 - ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - sont entachées d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent également l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision l'assignant à résidence : 
 - est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 II.  Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023 sous le n°2305012, Mme B E, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Les décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 - ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - sont entachées d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent également l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 La décision portant interdiction de retour : 
 - est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision l'assignant à résidence : 
 - est illégale par voie de conséquence de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de Me Peres, substituant Me Maral, représentant M. G et Mme E, qui déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui souligne l'intégration de l'ainée des enfants des intéressés, qu'elle bénéficie d'une protection judiciaire dont il n'est pas certain qu'elle puisse être assurée en Géorgie, que les requérants s'apprêtent à présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour, que les modalités de présentation de l'assignation à résidence sont trop strictes compte tenu de la scolarisation de leur fille. Pour le surplus, Me Peres s'en rapporte à ses écritures ; 
 - les déclarations de Mme E, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui fait valoir que les intéressés n'ont présenté aucune demande de titre de séjour, que le mesure de protection judiciaire ne comporte aucune interdiction susceptible d'interdire un éloignement du territoire, que la famille ne sera pas séparée et que les requérants ne présentent aucune perspective d'intégration au regard notamment de leur manque de progrès dans l'apprentissage du français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G et Mme E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France au cours de l'année 2018. Les intéressés ont déposé une demande d'asile enregistrée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 mars 2018, rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 août 2019. Ils ont fait l'objet, le 15 octobre 2020, d'une obligation de quitter le territoire français qu'ils n'ont pas exécutée. Par deux arrêtés du 14 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter sans délai le territoire. Par deux arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a également assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. G et Mme E demandent l'annulation des arrêtés les obligeant à quitter le territoire et des décisions les assignant à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2305011 et 2305012, présentées par M. G et Mme E, sont relatives à la situation d'un couple marié, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. M. G et Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Les arrêtés du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine oblige les intéressés à quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination, leur interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année et les assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours citent les textes applicables, et font état, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'éléments de fait propres à leurs situations, notamment à leur parcours individuel, et énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent. Ainsi, contrairement aux allégations des requérants, il est précisé que leur fille A fait l'objet d'une mesure éducative personnalisée. Les décisions d'assignation en résidence mentionnent notamment les décisions d'éloignement du même jour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des intéressés n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier, au regard de l'ensemble des éléments qu'ils auraient fait valoir concernant leur situation personnelle. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de la situation personnelle des intéressés doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York de 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. M. G déclare être marié avec Mme E et sont parents de deux filles mineurs. Si les requérants se prévalent de leur présence en France depuis l'année 2018 et qu'ils auraient noué des relations sur le territoire français, ils n'apportent aucun élément de nature à l'établir et la seule durée de leur séjour en France, le temps de l'instruction de leur demande d'asile, ne saurait justifier d'une intégration particulière sur le territoire. Par ailleurs, s'il est constant que leur fille ainée est inscrite à des activités de loisirs extra-scolaires, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions dès lors qu'il n'est pas démontré que leur fille ne pourrait pas poursuivre les mêmes activités sportives dans le pays d'origine de ses parents. 
 9. En outre, il est constant que leur fille A a fait l'objet, ainsi que cela est indiqué dans les décisions en litige, d'une mesure éducative personnalisée jusqu'au 31 août 2024 en vertu d'un jugement du tribunal pour enfant F du 13 février 2023. Il ressort des motifs de ce jugement en assistance éducative, que les conflits de couple ne semblent plus d'actualité et que les parents offrent désormais à la jeune fille " une prise en charge correspondant à ses besoins ". De même, selon le jugement, " il apparaît que A a tiré profit de la mesure de déplacement qui lui a apporté la stabilité et la sécurité dont elle avait besoin pour son évolution. Cependant, la séparation d'avec ses parents génère désormais beaucoup de souffrance pour la petite fille qui comprend d'autant moins la mesure d'éloignement qu'elle a désormais une petite sœur qui vit auprès de ses parents. ". Compte tenu de ces éléments, le juge des enfants a décidé de la levée du placement à l'aide sociale à l'enfance et de la mise en place d'une visite régulière d'un technicien en intervention sociale et familiale pour accompagner les intéressés en vue de leur permettre de retrouver leur autonomie. Or, les requérants ne démontrent pas qu'ils ne pourraient bénéficier d'une telle assistance socio-éducative en Géorgie et de résultats satisfaisants au regard des progrès accomplis dans leurs postures éducatives et dans leurs relations de couple. De plus, il ressort de ce même jugement que M. G et Mme E avaient déjà envisagé le projet d'un retour en Géorgie et un hébergement de leur fille ainée chez sa grand-mère maternelle en compagnie de sa mère et de sa petite sœur. 
 10. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la famille se recompose en Géorgie et que leur fille ainée, en classe de cours élémentaire 1ère année, y poursuive son parcours scolaire, aucune défaillance du système éducatif géorgien à ce niveau d'enseignement n'étant à cet égard avancée par les requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la convention de New-York de 1990 doit être écarté. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments. 
 12. Il ressort des pièces des dossiers que les craintes exprimées par M. G et Mme E en cas de retour dans leur pays d'origine ont été jugées infondées par l'OFPRA et la CNDA au regard notamment de ce que " les déclarations des requérants n'ont pas permis de tenir pour établis les faits ayant présidé à leur départ de la Géorgie. En effet, si l'appartenance de Mme E à la communauté yézide de Géorgie peut être tenue pour établie, la requérante a tenu des propos flous s'agissant de l'environnement familial dans lequel elle allègue avoir grandi. En outre, " ils ont tenu des propos évasifs et peu concrets au sujet de ces menaces qu'il s'agisse de leur nature, de leur teneur et de leur chronologie, en dépit de leur incidence majeure sur leurs décisions de quitter la Géorgie ". De plus, en se bornant dans leur requête à faire état de considérations générales sur la communauté yézidie, les requérants n'apportent à l'appui de leurs affirmations aucun élément de nature à corroborer leurs propos et susceptibles de démontrer qu'ils seraient personnellement et directement exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont ils ont la nationalité. 
 13. Par suite, M. G et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire : 
 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions obligeant les époux H à quitter sans délai le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions leur refusant un délai de départ n'ont pas été prises sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 16. Il ressort des pièces des dossiers que les intéressés ne justifient pas en outre avoir exécuté la précédente décision d'éloignement. Lors de leurs auditions respectives le 14 septembre 2023, ils ont déclaré ne pas souhaiter retourner en Géorgie. Les époux H ne se prévalent, par ailleurs, d'aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire leur soit accordé. M. G et Mme E entraient ainsi, dans les cas où, en application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement leur refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Les requérants, à supposer qu'ils soient également regardés comme invoquant un tel moyen, ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur accorder un délai départ volontaire. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé dans la décision attaquée : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions portant obligation de quitter le territoire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sauraient se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour. 
 19. En deuxième lieu, le refus d'accorder un délai de départ aux intéressés et l'absence de liens en France justifiaient à eux seuls que le préfet prononce une interdiction de retour à l'encontre des époux H sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 9 à 10, la situation sociale et familiale des intéressés et de leurs filles ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de s'opposer à l'interdiction de retour prononcée par le préfet. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit entachant les décisions en litige. 
 20. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire () ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
 21. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de ces décisions. Toutefois, les décisions de retour n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré de l'éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 septembre 2023 par lequel le préfet leur a interdit le retour pour une durée d'une année. 
 En ce qui concerne les décisions les assignant à résidence : 
 23. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 24. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions obligeant les époux H à quitter sans délai le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions les assignant à résidence n'ont pas été prises sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 25. En l'espèce, M. G et Mme E sont astreints à une obligation de pointage tous les mardi et jeudi, à 17h00 à la direction zonale de la police aux frontières située rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande, à une interdiction de sortir de la commune F et enfin à rester à leur domicile rue d'Antrain. 
 26. Compte tenu de l'absence d'exécution des précédentes mesures d'éloignement, les modalités d'assignation ne présentent pas de caractère disproportionné, d'autant plus que les époux requérants n'apportent pas la preuve d'une contrainte particulière qui les empêcherait de satisfaire à ces obligations de présentation. En particulier, il n'est pas établi que ces deux jours de pointage, aucune garderie du soir ou étude surveillée ne permettraient la prise en charge de leur fille ainée le temps que les parents exécutent les modalités de contrôle fixées par les arrêtés attaqués. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. G et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. G et Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Mme B E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. BozziLa greffière, 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2305011, 230501